Elle conteste que la classification du logement en catégorie « E » au titre de la consommation énergétique justifie que l'appartement soit considéré comme impropre à sa destination.

G n'a été installé dans ses fonctions que le 25 juillet 2022, soit après l'intervention de l'arrêté contesté. 4.

de la reconnaissance de paternité, avec lequel Mme B ne vit pas, a fait l'objet d'un signalement auprès du procureur de la République pour avoir été l'auteur de reconnaissances multiples de paternité

Le 20 janvier 2014, il a saisi la MSA d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; cet organisme l'a renvoyé à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

[F] [U], c'est-à-dire par l'auteur de la prétendue reconnaissance. 18- Le fait que l'appelant ait pu obtenir du tribunal de première instance de TOLIARA deux jugements autorisant le maire en exercice

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; S'agissant du refus de titre de séjour : - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du 6°

[L] [E] ne conteste pas les termes de la signature de la reconnaissance de dette qu'il a établie le 19 février 2014, au bénéfice de son frère [S], pour la somme de 52'636 €, ce dernier reconnaissant avoir

du lien de paternité de l’enfant de Mme A... par un ressortissant français auteur de neuf reconnaissances de paternité d’enfants de neuf mères différentes en situation irrégulière sur le territoire français

l'obtention d'un titre de séjour à Mme C ; l'auteur de la reconnaissance de paternité a déclaré lors de son audition le 4 juillet 2016 avoir reconnu l'enfant de Mme C en échange d'une promesse de rémunération

Le rapport d'expertise en date du 12 juillet 2012 a conclu que M [I] était bien l'auteur des signatures portées sur les trois protocoles d'accord.

de maternité, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état

Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire d'Alençon par requête du 18 décembre 2020 en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

qui n'était pas la mère, de sorte que cet acte ne pouvait valoir reconnaissance maternelle, avait été délivré à tort.

Elle exposant que c'est dans ce contexte que M. [J] [K] a rédigé une reconnaissance de dette pour d'une part la soulte et d'autre part le prêt BNP.

ne transfère pas à proprement parler des droits d'exploitation et n'est pas un contrat spécifique aux droits d'auteur ; -que la comparaison de la maquette préétablie par la Société PUBLICIS et des

Le 28 avril 2018, l'assurée a contesté cette nouvelle décision devant la commission de recours amiable, laquelle n'a pas répondu.

M [V] s'est opposé à cette demande au motif qu'aucun contrat de prêt n'avait été conclu entre les parties et que la reconnaissance de dette était dépourvue de cause.

Elle considère que l' action en reconnaissance de faute inexcusable est prescrite.

de la reconnaissance. 5.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation