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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4087ffc2c8318ee00df
24 octobre 2023
[E] [Y] en application des dispositions des articles 18 et 20-1 du code civil, - Débouter le ministère public de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner le ministère public au
1ère chambre 1ère section
6162be9199b588421c5e38dc
14 mars 2013
Vu les conclusions du ministère public en date du 1er décembre 2011, aux termes desquelles le ministère public demande à la cour de : - constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de
66fce3ed8d6ea26f688da823
1 octobre 2024
, le ministère public et l'avocat de l'intimé ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.
Pôle 4 - Chambre 8
60376a0d3e870f46d34999c9
26 mars 2015
amendes forfaitaires majorées ; Que Monsieur [E] n'établit ni avoir réglé les amendes pour lesquelles il a été fait opposition au transfert d'immatriculation de son véhicule ni avoir formé de contestations
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daab
28 mars 2011
valoir à l'appui de sa contestation que le divorce a été transcrit le 25 janvier 2002 et que le Ministère Public est réputé en avoir eu connaissance à cette date ; qu'il ajoute qu'existait une réelle
6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f84
9 janvier 2023
L'article 26-4 alinéa 3 du code civil prévoit : 'L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte
Pôle 1 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bb9
27 juin 2017
et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame SALVARY, conseillère, chargée du rapport.
61635dee683f470e3416dc74
5 mai 2011
[L] [N], - laissé les dépens à la charge du trésor public. .Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
67061e51fde28ee4207112ad
8 octobre 2024
, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, chargée du rapport.
6162fdf83ebbdffcbea6aa82
13 octobre 2011
Le Ministère public, aux termes de ses écritures signifiées le 17 février 2011 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens, demande à la cour de constater que le récépissé
6253ca5bbd3db21cbdd8aceb
28 février 2008
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
61629bb6eaaf44d62f53e859
1 octobre 2013
public sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude qu'il imputait à M.
633d1ffd62f5393e2eb44a2b
4 octobre 2022
Suivant l'article 26-4 alinéa 2 et 3 du même code, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué si les conditions légales
61628877dafa129e399518ff
15 novembre 2012
N° 11/06626 AFFAIRE : [Y] [C] C/ MINISTERE PUBLIC ...
63465958c024d1adffef75f2
11 octobre 2022
public de produire ses conclusions avant le 26 juillet 2022 et à Mme [P] [W] d'y répliquer le cas échéant avant le 31 août 2022 ; Vu les conclusions, notifiées le 29 août 2022, du ministère public
660cf2657c1ccb0008628dff
2 avril 2024
des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, chargée du rapport.
6253cc08bd3db21cbdd8eecd
9 janvier 2012
Par conclusions du 4 février 2011, le ministère public conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
60191a6d1a8da86a54af8202
1 février 2021
n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. ' L'article 26-4 alinéa 3 du code civil dispose que ' L'enregistrement peut encore être contesté
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
Sur la présomption de fraude L'article 26-4 du code civil prévoit que l'enregistrement de la déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux
2ème chambre A
5fca6ee0247c3b5a219d5d66
20 octobre 2020
Le ministère public a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 8 novembre 2018.
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