L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un

[C] [A], Mme [L] [A], [J] [H] [A] de libérer volontairement ces lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef dont M.

peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne

circonstances atmosphériques ainsi que les diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

A titre subsidiaire l'appelante demande des délais pour libérer les lieux en invoquant ses difficultés de relogement ainsi que l'ancienneté de sa location.

par le contrat de location ».

de son chef de libérer volontairement et sans délai, le logement dont elle est occupante sans droit, ni titre, sis [Adresse 4] à [Localité 5], À défaut de libération volontaire, ordonner l'expulsion

En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, «   le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

sans droit ni titre ; prononce l'expulsion immédiate de Monsieur [M] [J] et de Madame [X] [F], ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si

et dans l'attente, suspendre leur expulsion ; en tout état de cause, débouter la commune de [Localité 3] de sa demande relative à l'indemnité d'occupation ; débouter la commune de [Localité 3]

[K] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l'établissement public Hauts-de-Seine Habitat - Oph pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants

[G] [P] et Mme [W] [O] depuis le 30 novembre 2015, - ORDONNE en conséquence, l'expulsion de M.

de bail, situé à [Localité 5], [Adresse 2], bâtiment 3, porte 324, - ordonné l'expulsion de Monsieur [H] [B] et Madame [Y] [I] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force

[R] occupant sans droit ni titre depuis le 24 novembre 2020. Ce dernier sollicite un délai pour se reloger avant son expulsion définitive.

de son fait ; - Dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux deux mois après notification du commandement d'avoir à les quitter, il sera procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son fait

[M] [R] et celle de tous occupants de son chef avec l'aide d'un serrurier et l'assistance de la force publique ainsi que la libération des lieux situés [Adresse 1], - dit que l'expulsion porte sur un

Y... et Zohra (appartement 243) sont occupants sans droit, ni titre depuis 1987, et en toute hypothèse, depuis le 31 juillet 1991, - ordonner leur expulsion immédiatement avec tous occupants de leur

sans droit ni titre du bien occupé ; -ordonné à défaut de départ volontaire l'expulsion de monsieur [G] [F] ainsi que de tous occupants de son chef de l'appartement sis [Adresse 5] ; -dit qu'au regard

Sur la demande de délai pour l'expulsion Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou