et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Il affirme que cette mesure a fait l'objet d'une prolongation, mais que l'autorisation écrite du procureur de la République n'a pas été jointe parmi les pièces de la procédure.

L'Urssaf fait valoir que l'enquête de la gendarmerie a été menée sous le contrôle du procureur de la République et ce, conformément aux dispositions des article 76 et 78-2 du Code de procédure pénale.

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

De même, la dénonciation de la société contrôlée au procureur de la République dès le lendemain de la remise du rapport de certification, soit le 30 mai 2012, procède manifestement de l'intention de nuire

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

Lors de son interpellation dans le cadre d'un contrôle routier le 30 mars 2023, les services de police ont relevé sa situation irrégulière sur le territoire français.

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans conteste cette ordonnance pour les motifs qui suivent : Il est de jurisprudence constante que l'avis à un seul procureur de

de la République.

10 décembre 2008 (âgée de 13 ans et demi), résidait chez son père comme en atteste son inscription dans le livret de famille délivré par le service central de l'état civil de [Localité 10] sous le contrôle

La mesure de retenue prévue par les dispositions précitées est uniquement destinée à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger et est placée sous le contrôle du procureur de la

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

de la République.

du procureur de la République et qu'il ne saurait donc être reproché à la préfecture d'avoir commis un détournement de procédure.

D, dispose : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée

L’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d’office

En premier lieu, l’article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent

et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.

de la République, ou des services de police, ni des instructions adressées par le procureur de la République aux services de police lors de l'enquête préliminaire, ni des procès-verbaux dressés par l'inspection