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10 243 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

D'autres formes de contrats autorisés par la loi pourront être conclus. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d92c25a97f0381f4e03

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

La société PHONE CITY précise qu'elle appartient à un secteur d'activité visé par l'article D.1242-1 du code du travail, dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, et que l'ensemble

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59885

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle conclut que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A justifie avoir exécuté des tâches supplémentaires non prévues par son contrat de travail, ces dernières ne peuvent être regardées comme ayant été réalisées en exécution de son contrat de travail ou ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5db

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

X... ait pu s'engager dans un second contrat si l'exécution du premier s'était traduite par une rémunération sans proportion avec le temps passé.

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1ab

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a2

Appel

12 février 2013

12 février 2013

X... est bien un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, et même si M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c3bf9fd47c90a13de6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00fddd6bd9057dc56c2a

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Les appelants soutiennent que leurs contrats avaient pour objet l'exécution de tâches durables et permanentes, non de tâches occasionnelles précisément définies et non durables'; que l'intimée ne rapporte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9557

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la prescription Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02103_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La société Onet Services, concurrent évincé, a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un recours tendant à contester la validité du contrat conclu et à obtenir la condamnation du centre hospitalier

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0db8c25a97f0381f4f1a

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Elle fait valoir que les contrats à durée déterminée ne sont possibles que pour l'exécution des tâches temporaires précisées, et ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Dans le cadre de l'exception d'inexécution il est admis que les manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0d86c25a97f0381f4db4

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[N] ont tous été conclus pour l'exécution de tâches précises et limitées dans leur durée ; - juger que le formalisme du recours au contrat à durée déterminée a été respecté ; - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032ca29f2d8fe3fae115f41

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Les trois contrats écrits ont été signés pour accroissement temporaire d'activité et pour l'exécution d'une tâche précise et dans un lieu précis, dans le cadre de l'opération EPERVIER au titre du soutien

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6284906a498a54057d102e88

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de la SCI 7 B - le contrat à durée déterminée sans terme précis conclu avec la SCI LES 7 B doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au motif qu'il a été conclu hors des 5 cas limitativement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f780

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1f29a7297e4cdc6ce0

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Elle précise que les actes de conclusion de contrats au nom de la société avec un tiers, d'encaissement, au nom de la société, des sommes acquittées par un tiers, et ce en l'exécution de conventions conclues

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163874b947dd77ae6de040e

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Après consultation des délégués du personnel la SA [Z] a proposé le 23 avril 2007 à Monsieur [B] [G] un reclassement dans un poste comportant un descriptif précis des tâches à accomplir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa478df6805e6bb1fe2

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps

Source officielle

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