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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
D'autres formes de contrats autorisés par la loi pourront être conclus. ".
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d92c25a97f0381f4e03
7 octobre 2014
La société PHONE CITY précise qu'elle appartient à un secteur d'activité visé par l'article D.1242-1 du code du travail, dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, et que l'ensemble
5ème chambre sociale PH
625fa5498361df277dc59885
19 avril 2022
Elle conclut que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi.
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
A justifie avoir exécuté des tâches supplémentaires non prévues par son contrat de travail, ces dernières ne peuvent être regardées comme ayant été réalisées en exécution de son contrat de travail ou ne
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
X... ait pu s'engager dans un second contrat si l'exécution du premier s'était traduite par une rémunération sans proportion avec le temps passé.
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ab
10 janvier 2017
prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels
6253cc74bd3db21cbdd902a2
12 février 2013
X... est bien un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, et même si M.
Chambre Sociale
63c109c3bf9fd47c90a13de6
12 janvier 2023
Il résulte par ailleurs de l'article L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
627a00fddd6bd9057dc56c2a
6 mai 2022
Les appelants soutiennent que leurs contrats avaient pour objet l'exécution de tâches durables et permanentes, non de tâches occasionnelles précisément définies et non durables'; que l'intimée ne rapporte
Pôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9557
3 avril 2024
Sur la prescription Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
La société Onet Services, concurrent évincé, a saisi le tribunal administratif de la Martinique d'un recours tendant à contester la validité du contrat conclu et à obtenir la condamnation du centre hospitalier
9e Chambre A
615e0db8c25a97f0381f4f1a
6 mars 2015
Elle fait valoir que les contrats à durée déterminée ne sont possibles que pour l'exécution des tâches temporaires précisées, et ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706d
27 octobre 2022
Dans le cadre de l'exception d'inexécution il est admis que les manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d86c25a97f0381f4db4
19 février 2015
[N] ont tous été conclus pour l'exécution de tâches précises et limitées dans leur durée ; - juger que le formalisme du recours au contrat à durée déterminée a été respecté ; - débouter M.
6032ca29f2d8fe3fae115f41
22 novembre 2017
Les trois contrats écrits ont été signés pour accroissement temporaire d'activité et pour l'exécution d'une tâche précise et dans un lieu précis, dans le cadre de l'opération EPERVIER au titre du soutien
6284906a498a54057d102e88
17 mai 2022
de la SCI 7 B - le contrat à durée déterminée sans terme précis conclu avec la SCI LES 7 B doit être requalifié en contrat à durée indéterminée au motif qu'il a été conclu hors des 5 cas limitativement
6253cc35bd3db21cbdd8f780
26 mars 2012
objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1f29a7297e4cdc6ce0
11 octobre 2017
Elle précise que les actes de conclusion de contrats au nom de la société avec un tiers, d'encaissement, au nom de la société, des sommes acquittées par un tiers, et ce en l'exécution de conventions conclues
6163874b947dd77ae6de040e
9 novembre 2010
Après consultation des délégués du personnel la SA [Z] a proposé le 23 avril 2007 à Monsieur [B] [G] un reclassement dans un poste comportant un descriptif précis des tâches à accomplir.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa478df6805e6bb1fe2
6 septembre 2023
Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps
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