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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
Source officielle1ère chambre
65aa2916a34ad10008581b6c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Mutex aux entiers dépens et autorisé Me [V] [U] à recouvrer directement
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Les collectivités publiques ne peuvent donc, aux termes de ces dispositions, apporter aucune contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels. 11.Toutefois l'article
Source officielleChambre civile 1-6
69731889cdc6046d47638f7c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Le comptable du PRS du Val d'Oise poursuit le recouvrement de sa créance en vertu d'extraits des rôles des contributions
Source officielleChambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff5d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
la fin du bail après que les preneurs ont rempli toutes obligations découlant du présent contrat, observé toutes les formalités de publicité et autres, afin d'obtenir la radiation des rôles des contributions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603269fd5ecb8c9ea8349597
7 février 2018
7 février 2018
[B] en tant que directeur du développement et co-directeur de l'activité « Govies » (obligations d'état), en dépit du fait que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c2
7 juin 2018
7 juin 2018
d'assurances sociales ... le traitement de base ainsi défini est identique à celui qui sert de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c4
7 juin 2018
7 juin 2018
d'assurances sociales ... le traitement de base ainsi défini est identique à celui qui sert de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, cet état exécutoire est irrégulier, faute de préciser, directement ou par référence, les bases de liquidation de la créance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034d5e0ad5f35bfc6f86b8b
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Aucune amélioration de la contribution du salarié à la réalisation du plan d'action de développement n'était intervenue en 2009.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c756
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l'intermédiaire du comptable de la direction générale des finances publiques du domicile du débiteur, le recouvrement des sommes ainsi exigibles, y compris les frais afférents, comme en matière de contributions
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a52
25 mai 2020
25 mai 2020
preuves («'violation flagrante'», «'manquements délibérés'», «'le tribunal a occulté'»), la société Bono Distribution conteste l'application de dispositions douanières pour une «'matière touchant aux contributions
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd03
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Subsidiairement, - dire qu'aucune faute ne peut lui être reprochée -dire que la preuve d'un préjudice n'est pas rapportée -dire qu'en tout état de cause le lien de causalité n'est pas établi -débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb2
27 juin 2008
27 juin 2008
en sa qualité de « Directeur Régional Maroc » ; qu'il n'en demeure pas moins que celui-ci, Directeur Régional du groupe COLAS au Maroc, est un salarié de la SA COLAS, comme en atteste son contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035bb732e022f23017918fd
9 mars 2016
9 mars 2016
À compter du 18 août 1989, il a été expatrié d'abord en Côte d'Ivoire, en qualité de directeur général adjoint de l'union africaine IARD filiale de l'UAP, puis de directeur général de l'Union Africaine
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c3
7 juin 2018
7 juin 2018
d'assurances sociales ... le traitement de base ainsi défini est identique à celui qui sert de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
. / La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes… ».
Source officielle5e Chambre
65336b95bb40ec8318f31f2f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] demande à la cour : - d'infirmer le jugement ; Statuant à nouveau - de le dire et juger recevable et bien-fondé en ses demandes ; - de dire et juger que l'assurance retraite et l'AGESSA devront
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'article 1476 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions
Source officiellePage 6 sur 749