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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd9
25 octobre 2023
Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Chambre sociale 4-2
69fc1d0fcdc6046d47e03063
6 mai 2026
Elle applique la convention collective nationale du bâtiment. Par lettre du 4 février 2022, M.
650d31ac71dfcd83182016b8
6 septembre 2023
collective nationale des hôtels.
4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd723
15 avril 2022
FRANCE GARDIENNAGE Z.I.
15e chambre
652a31257ed1ea8318112666
12 octobre 2023
d'immeuble, catégorie gardien qualifié, moyennant un salaire mensuel brut de base, une prime de vacances et un logement de fonction mis à sa disposition, selon venant du 10 octobre 2003, moyennant un
Pôle 6 - Chambre 7
603755f39908d233c13a4ec3
9 avril 2015
La société MAYDAY SECURITE a pour objet principal, une activité de surveillance et de gardiennage pour la sécurité des biens meubles et immeubles.
Pôle 6 - Chambre 4
6791de4a93ef93c421386a1f
22 janvier 2025
La convention collective applicable est celle des gardiens, concierges et employés d'immeuble. M. [D] bénéficiait, au sein de la [Adresse 7], d'un logement de fonction.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02371_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale
61624d5ded30a8f561738212
26 mars 2014
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc5f94969a7c837dcbff6c
29 novembre 2018
dans laquelle est situé l'immeuble.
Chambre 4-2
62c3d43b93e17a6379205577
1 juillet 2022
Monsieur [C] [L] a été engagé à compter du 1er août 2012 par le syndicat des Copropriétaires Les Hespérides par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'employé d'immeuble
5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890
7 février 2019
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb19e5e177c7ae87212452
9 avril 2019
Le contrat de travail était régi par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et le montant du dernier salaire mensuel brut de Madame [U] s'élève à 1.815,82
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab6680
10 janvier 2023
- 1656,61 euros brut au titre de la gratification conventionnelle - 3 489,50 euros au titre des loyers indûment versés - 3 313,22 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
63cb93919c02507c9078df2b
20 janvier 2023
collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
Chambre Sociale
62c52951a2c4236379079680
4 juillet 2022
Domicile élu : 56 immeuble Le West Indies, BP 278, Chez Ioana ANDRE, 97150 SAINT-MARTIN Madame [D] [Z] Adresse personnelle: 1736 Garden Sage Drive, Oviedo 32765 FLORIDE (ETATS-UNIS) Domicile élu
1ère Chambre
60364fad926bd0b0d0f983bf
13 novembre 2015
litigieuse est un document interne au syndicat local qui n'a jamais été signé par les moniteurs inscrits à l'ESF et qui constitue une convention-type rédigée par le syndicat national des moniteurs de
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, remplacée par la convention collective nationale des
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974d
26 octobre 2007
dès lors qu'elle résulte d'un engagement de l'employeur venant expressément s'ajouter aux mesures sociales accompagnant le plan de licenciement collectif, et s'inscrit dans le cadre du licenciement collectif
Chambre sociale
6162b2534abc2618d50e0586
7 mars 2013
collective nationale en vigueur ; Que le contrat signé par l'employeur, n'a pas été signé par la salariée qui, toutefois, ne conteste pas avoir été embauchée par Madame [S] [J] en qualité d'employée
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