Elle s'ajoute au salaire réel de l'intéressé. » Mais selon l'accord de révision en date du 22 octobre 2012 de cette convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure : "Compte

de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif

à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise, l'article L. 2251-1 du même code précise qu'une convention ou un accord

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

collective, le salaire de base (rémunération mensuelle brute totale) comprend les avantages en nature (logement et chauffage), le règlement de copropriété ne prévoyant pas de gratuité, - l=application

collective, le salaire de base (rémunération mensuelle brute totale) comprend les avantages en nature (logement et chauffage), le règlement de copropriété ne prévoyant pas de gratuité, - l=application

La convention collective nationale de l'immobilier était applicable à la relation de travail. Par courrier du 14 février 2020, la société [12] a notifié à M.

Sur le fondement des demandes de paiement de rappel de salaire conventionnel et d'heures supplémentaires : Certes la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, étendue par

En l'espèce, au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la salariée justifie qu'elle était payée sur une base de 151, 67 heures de travail conformément à ses bulletins de paye et à

à compter de chacune des fractions non payée de la somme réclamée et non de la date ayant fixé le droit au salaire.

La caisse de prévoyance, rappelant qu' elle n'est que l'entreprise utilisatrice, objecte que le salarié n'est pas fondé à rechercher son obligation au titre des salaires dès lors qu'en application des

la déduction patronale et la réduction salariale sur les jours monétisés par des salariés titulaires d'une convention en forfait jours alors même qu'au 20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur

conclu un contrat de prévoyance qui ne respecte pas en tout point les stipulations de la convention collective applicable, qu'il est garant de la bonne exécution de la convention collective reste redevable

Sur l'application de la convention collective de l 'UCANSS : M.

[Q] ont été mis en oeuvre en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 faisant obligation aux employeurs

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'ameublement ; la SFM occupait habituellement au moins onze salariés. M.

En effet l'article 5. 4 de la convention collective nationale applicable dispose qu'à défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise

Considérant que la convention collective nationale des services à la personne prévoyait l'obligation de souscrire un tel contrat, le 14 mai 2020, M.

, -d'une indemnité de licenciement, -condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France au paiement, au titre de l'exécution du contrat de travail : -de rappels de salaires et des congés payés

Ainsi, lorsqu'un régime de prévoyance s'est substitué pour les salariés des entreprises adhérentes à une convention collective ou l'accord national interprofessionnel annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier