(CNDA) du 9 juillet 2019.

22 avril 2010.

; - la signature de l'un des médecins membre du collège de médecins n'a pas été apposée sur l'avis du 11 octobre 2021 ; - le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; - la décision portant

Par courrier du 9 juillet 2018, le médecin du travail confirmait à la Société RESOMEDIA l'avis d'inaptitude intervenu.

Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis le 19 août 2019 par le collège de médecins de l'OFII est revêtu de la signature des trois médecins composant ce collège, les docteurs Delprat-Chatton, Ziadi

Par un jugement n°2107954/5-1 du 22 juillet 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

[X] le 26 septembre 2019, M.

[Z], entre le 6 et le 12 février 2017 et 2AMI 4 pour M. [Y] les 24 et 26 février 2017.

Par ailleurs, il ressort d'une attestation datée du 1er mars 2021 d'un médecin généraliste certifiant suivre l'enfant, que ses pathologies requièrent des soins constants et un suivi médical régulier et

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2021.

Par déclaration adressée le 12 juillet 2019, l'hôpital a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 17 juin 2019.

En l'espèce, il est rappelé que Mme [H] a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste le 26 octobre 2016 et par suite licenciée pour inaptitude à la date du 24 novembre 2016, après avoir

Par un jugement n° 2002176 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M.

La salariée était en arrêt de travail le 3 et le 4 octobre 2018 puis du 8 au 27 octobre 2018 puis du 22 novembre 2018 au 10 avril 2019.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 juillet 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 15 mars 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.

et 2016, de 11 en 2017 et de 12 en 2018.

Elle a sollicité, le 24 juillet 2019, le bénéfice de l'asile.

Elle a déposé le 11 juin 2014 une demande d'asile, qui a été rejetée le 27 janvier 2016 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 24 octobre par la Cour nationale du

Le 05 juillet 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste de travail ou tout autre poste au sein de l'entreprise.

[V] entre 2016 et 2019 pour un état anxieux sévère justifiant la prescription d'anxiolytiques, - deux attestations d'amis, témoignant de sa fatigue mentale et psychologique entre 2018 et 2019, ayant fait