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25 646 résultats pour « conventions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants et la société emploie plus de 11 salariés. M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd158

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

monopole, et conservent la liberté de les confier à un autre opérateur, tel que les offices fonciers solidaires, les bailleurs sociaux, des sociétés d'économie mixte ou des entreprises privées, par diverses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616294d7db5ccebfe3f3a667

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

La société SLAD Produits Frais estime que certaines ristournes différées « budgets » ou « coopérations » ne lui ont pas été restitués.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9933278a01284a36e41fd

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté .

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que : - en signant la convention d'honoraires du 14 septembre 2021, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08c

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Diverses actions, devant des juridictions civiles et devant le juge administratif, étaient aussi engagées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 15 février 2019, une convention de rupture du contrat de travail a été signée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

à titre salarial et indemnitaire (rappel d'heures supplémentaires, rappel de prime annuelle, rappel de congés payés conventionnels, indemnité pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48db

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Considérant qu'il n'est pas discuté que jusqu'en 2007, la SARL [B] a borné son activité à celle de vente de carburants, exclusivement fournis par TOTAL, conformément aux dispositions figurant dans les diverses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269852dd1b4ac0d542a8

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Elle emploie plus de dix salariés et n'applique aucune convention collective.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de jeune au pair en contrat de travail à durée indéterminée, - Juger que la convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des particuliers employeurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154628

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

demande de communication dans le cadre d'un recours devant la commission du RSI de la Réunion, des pièces suivantes : 1) le document du RSI invitant l'intéressé à formuler un autre choix d'organisme conventionné

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd1cdc6046d47934557

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En outre, elle soutient que si le bailleur ne peut délivrer un congé durant l'exécution de la convention ANAH, il peut, dans les conditions fixées par la convention et les textes spéciaux, mettre fin pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b0f0147228318b913ce

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb0cdc6046d47382ff8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, de l'indemnité compensatrice de préavis et congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480a

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

I- sur l'applicabilité de l'article 7 de la convention collective de la propreté.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf1ccdc6046d47bf2f7b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] était soumise à une convention de forfait-jours de 218 jours annuels.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Source officielle