AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fdb698502881547cf3f58f6
13 mars 2019
13 mars 2019
La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants et la société emploie plus de 11 salariés. M.
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd158
22 avril 2025
22 avril 2025
monopole, et conservent la liberté de les confier à un autre opérateur, tel que les offices fonciers solidaires, les bailleurs sociaux, des sociétés d'économie mixte ou des entreprises privées, par diverses
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