par l'association demanderesse ; - la demande de première instance était irrecevable dès lors que l'arrêté contesté présente le caractère d'une décision purement confirmative ; - la décision contestée

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

délivre pas de copie.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne vise pas l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, ni l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

attaqué présente un vice de forme, en ce qu’il vise l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial, auquel s’est substitué l’avis de la Commission nationale ; – l’avis de la CNAC est

Mme C relève appel du jugement du 23 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

commission du titre de séjour dans les visas de l’arrêté n’est pas de nature à entacher ce dernier d’illégalité.

d'impact, a annulé, par un jugement du 19 mai 2022, l'arrêté du 5 mai 2017 en considérant que le vice n'avait pas été régularisé dans le délai imparti.

La décision attaquée, qui vise les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que M.

ainsi que la décision du 21 septembre 2021 rejetant sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ".

Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.

PRAD'S COM Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 26 Janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2021R01250 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

des " cœurs de ville ".

attaqué ; - en effet, il est entaché d'un vice d'incompétence dès lors que son auteur n'est pas identifiable et qu'il n'est pas démontré que celui-ci bénéficiait d'une délégation de signature à cet

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 5. D'une part, l'arrêté contesté mentionne que M.

B... soutient que : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : -les décisions attaquées sont entachées d’une incompétence du signataire de l’acte ; En ce qui concerne la décision

Il doit être regardé comme soutenant que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - la décision de refus de séjour