troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Par une décision n° 413839 du 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi par SNCF Réseau, annulé l'arrêt n° 15PA00819 du 28 juin 2017 et a renvoyé l'affaire à la Cour désormais

[P] lui aurait donné des instructions à ce sujet.

Ainsi, en cas de décision prise par le représentant de l'Etat, le juge doit s'assurer, au moment où il statue, qu'il existe toujours un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l'ordre

de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et

C, à l'exception de celles intéressant la sûreté de l'Etat. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêt n° 21PA04211 du 17 mars 2023, la cour, sur appel de la SARL Malakoff Paris 16, a réduit les bases d’imposition de la société à l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015

Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

A B, représenté par Me Zouheir Zaïri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1500

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (n°584, 6 pages)

de " référent sûreté " et de saisir, avant toute décision, l'instance paritaire compétente visée à l'article 7 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

C'est avec des motifs que la cour approuve et qu'elle adopte que le juge, par une application adaptée du droit en vigueur aux faits de la cause, a rejeté la requête.

Il en résulte qu'en cas de décision prise par le représentant de l'Etat ou par l'autorité judiciaire, le juge doit s'assurer, au moment où il statue, qu'il existe un risque pour la sûreté des personnes

Par courrier du 2 janvier 2024, reçu au greffe de la cour d'appel le même jour, le conseil de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 (n°721, 5 pages)

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Béarnais, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2022 de la magistrate désignée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M.