Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Mme B, qui a obtenu la décharge des contributions sociales en litige, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge

Pour rejeter la demande de décharge de responsabilité solidaire formée par Mme A pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M.

rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 5 avril 2018, Statuant à nouveau, - déclarer non fondée la décision en date du 19 Janvier 2016 du centre des impôts de [Localité 10],

que le montant de la décharge s'élève, pour le tout, à 1 586 901 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

Elle soutient que : - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait être refusée au motif que ses revenus de l'année 2017 ont été rectifiés ; - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Ils soutiennent que : - les premiers juges se sont mépris sur la portée de leur moyen tiré de ce que la décharge des impositions dans la SARL Attitude Paris France devait entraîner la décharge de leurs

de décharge.

demandes irrecevables, - A titre principal, - de déclarer les demandes de M.

Crédit Immobilier de France Développement demande l'infirmation du jugement en ce qu'il déclaré prescrite sa créance.

Par jugement du 19 avril 2016, le tribunal de commerce de Sens, juridiction de renvoi désignée par le tribunal de grande instance de Sens initialement saisi, a déclaré irrecevable l'action introduite par

président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication des documents concernant les lots n° 1 et 2 du marché public portant sur la fourniture, le transport, la livraison et le déchargement

Mme A... relève appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à cette décharge. 2.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et de décharge, compte tenu de l'émission le 10 juin 2024 d'un titre annulant le titre en

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Melun, par sept requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge

Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles.

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il ne l'a déchargée de l'obligation de payer qu'à hauteur d'une somme de 1 156 euros, et demande à être déchargée de