DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Janvier 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 19/03964 **** APPELANTE

générale ne peuvent être communiqués dès lors qu'en matière d'administration provisoire les décisions sont prises par l'administrateur et par voie de résolutions, -qu'aucune indemnisation ne saurait

[K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de l'article 515 du code de procédure civile ; * condamné M.

[P] les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 10.000 euros chacun au titre des frais non compris dans Les dépens visés à l'article 700 du code de procédure civile.

[M] aux dépens, distraits au profit de Maître Decap, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

essentiellement des décisions de gestion, concernant d'une manière générale toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts ainsi que la nomination des gérants ou leur révocation même

* sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile La société sera condamnée aux dépens en appel, la décision des premiers juges étant confirmée sur les dépens.

de cause, ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 2024 date de signification de l'assignation conformément à l'article 1343-2 du code civil, - en tout état de cause, condamner Mme

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 Avril 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01245 N° Portalis DBVW-V-B7J-IP66 Décision

de l'État au titre de l'aide juridictionnelle totale en matière de procédure d'appel, majorée de 50 %) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10

civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

1153-1 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

y compris celles prévues par les articles 605 et 606 du code civil, ainsi que celles résultant de la vétusté, et qu'il a l'obligation de restituer les lieux loués en bon état de réparations, - l'état

Selon l'article 1359 du code civil, la preuve par écrit est nécessaire en matière civile dès lors que la chose prêtée excède une valeur de 1.500 euros.

[O] avec la mission habituelle en pareille matière, -réserver les dépens et demande de condamnation au frais irrépétibles dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, En tout état de cause

Bien qu'ayant démissionné quelques jours plus tôt, Monsieur [A] [B], a été démis de ses fonctions de direction de la société [4], par décision d'une assemblée générale du 15 avril 2019, et s'est vu notifier

; Statuant à nouveau, Dire et juger qu'il convient de surseoir au paiement des frais de remise en état en l'absence d'expertise contradictoire ; Dire et juger que la société Europcar France ne peut

non-respect des normes parasismiques en vigueur, détaillant les désordres en structure (planchers, poutrelles et hourdis, fondations) et faisant état de la non-conformité des travaux par rapport aux plans

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 04 JUIN 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de