- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

de prolongation de maintien en zone d'attente en zone d'attente pour une durée maximale de 8 jours, Informons l'intéressé que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation, Laissons

- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement, - ou la Préfecture compétente /le Ministère Public

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe de la cour d'appel de MONTPELLIER, dans les CINQ JOURS de la notification (article 712-

de prolongation de maintien en zone d'attente pour une durée maximale de 8 jours, Informons l'intéressé que la présente décision est susceptible d'un pourvoi en cassation, Laissons les dépens de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Septembre 2023 MINUTE N° 2023/118 N° RG 23/00119 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVVS Décision déférée du 04 Septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 11 Août 2024 MINUTE N° 2024/119 N° RG 24/00121 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNN3 Décision déférée du 10 Août 2024 -

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 06 Septembre 2023 MINUTE N° 2023/119 N° RG 23/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVV5 Décision déférée du 04 Septembre

Il convient toutefois d'observer que le texte précité vise la décision d'admission en hospitalisation complète et chacune des décisions de maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212

'médicale en date d'hier', précisant qu'aucun document ne se rapportait à cette décision.

[J] [O] [R] a de nouveau été placé à l'isolement par décision initiale du 14 juillet 2025 à 15h45, soit 45 minutes après la mainlevée, cette décision étant motivée exactement comme celle du 10 juillet

La mesure d'isolement a été renouvelée par décision médicale du 1er juillet 2023 à 11h32 et le juge des libertés et de la détention en a été informé sans délai.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 14 Août 2023 MINUTE N° 2023/111 N° RG 23/00112 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUXU Décision déférée du 13 Août 2023 -

Cette même décision a également condamné solidairement M.

La présente décision étant rendue dans leur seul intérêt, Mme [B] [H] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] sont condamnés aux dépens. Enfin, M.

Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante : ' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre

serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision

car la décision est également susceptible d'être annulée.

La présente décision étant rendue dans son seul intérêt, le groupement agricole d'exploitation en commun agréé (GAEC) du Rudemont est condamné aux dépens.