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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Louis Xc/LA S
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25 mai 2010
FRANCE TELECOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 6, place d'Alleray 75015 PARIS, Représentée par la S. C. P.
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17 octobre 2007
Comparant en personne Assisté de Me GASSE (avocat au barreau de NANCY) INTIMEE : Société EMS TELECOM, prise en la personne de son représentant légal 2 rue Basse 55500 MENAUCOURT Représenté par
3ème chambre A
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27 avril 2023
Par courrier recommandé du 8 décembre 2017, dont copie a été adressée à la société Grenke Location, la société Fayolle Jérôme a, par l'intermédiaire de son conseil, mis la société Eurosys Télécom en demeure
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19 septembre 2016
né le 14 Novembre 1978 à BENIN CITY de nationalité Nigériane Vu l'appel formé le 16/ 09/ 2016 à 16 h 59 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE .
4e Chambre B
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28 mai 2014
Motifs de la décision : Lorsque l'exception à son droit de préemption alléguée dans la déclaration prévue à l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime n'est pas justifiée, la SAFER peut
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15 mars 2011
Selon déclaration reçue le 29 avril 2010, la société BUDELPACK EQUIPMENT & ENGINEERING a formé un recours contre cette ordonnance.
2ème Chambre
DCA_23VE02087_20241128
28 novembre 2024
, et a enjoint à son maire de réexaminer la déclaration préalable déposée par la société Bouygues Telecom, dans le délai de trois mois.
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23 octobre 2006
* * * Par ses dernières conclusions déposées le 28 juin 2005, la société FRANCE TELECOM répond que : -la déclaration d'appel formée par Madame AA... au nom d'une société placée en liquidation
Rétentions
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18 juillet 2022
Vu les télécopies et courriels adressés le 16 Juillet 2022 à PREFECTURE DE L'AUDE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 18 Juillet 2022 à 11 H
9ème Ch Sécurité Sociale
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10 avril 2024
qui, alors que sa mission en dehors de l'entreprise rend impossible tout contrôle de son employeur, se rend délibérément coupable du délit intentionnel de conduite sous l'influence de l'alcool. (2e Civ
Pôle 6 - Chambre 3
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21 janvier 2014
devenue ORANGE suivant 2 déclarations d'appel des 4 janvier 2012 (procédures enregistrées sous les numéros 12/00117 et 12/00205) et par M.
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24 octobre 2014
Par ordonnance du 3 octobre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation
1ère chambre civile A
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29 février 2012
en réparation de ses préjudices subis, outre 1.500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2011 formée par le SIEA ; Vu les conclusions
Chambre Sociale
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23 janvier 2024
HH TELECOM / [D] [H] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont ferrand, décision attaquée en date du 07 septembre 2021, enregistrée sous le n° f19
RETENTIONS
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27 juillet 2022
[M] [I] a confirmé par sa signature avoir reçu notification de l'ordonnance attaquée le 24 juillet 2022 à 16 heures 30 ; Son appel, formé le 25 juillet 2022 à 17 heures 58, est en conséquence tardif
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3 février 2005
, Condamne en conséquence la société LA COMPAGNIE DE TELEPHONE - PARITEL TELECOM à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, Déclare la société LA COMPAGNIE DE TELEPHONE -
3ème Chambre Commerciale
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4 octobre 2022
Ayant d'abord exercé sous une forme individuelle, elle a depuis fondé la société Lorecom, immatriculée le 25 septembre 2012, qui poursuit la même activité.
Pôle 1 - Chambre 3
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20 septembre 2016
Le 5 décembre 2006, suite à une modification de son objet social, la société Le Portable Telecom a été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous la dénomination 'Fresh Délices
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10 juillet 2008
Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Aurélie NALLET, du barreau de LYON D'UNE PART INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOURAINE ET POITOU prise en la personne de son
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2 avril 2008
de saisine de la Cour d'appel de Paris par SFR le 10 avril 2007 ; Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Paris par France Télécom le 18 avril 2007 ; Vu les observations écrites du Conseil
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