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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
64ba21d0354f98d9699d4f46
11 juillet 2023
[X] [F], débiteur depuis plusieurs mois, est redevenu créditeur le 5 avril 2019, avant de redevenir débiteur dès le 9 avril 2019 et de dépasser le découvert autorisé d'un montant de 1300 euros dès le 15
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c35
31 octobre 1997
En revanche, Monsieur X..., régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception n'a pas comparu ni fait comparaître pour lui.
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
Par lettres recommandées avec avis de réception adressées le 18 octobre 2018 à Mme [L] et le 23 octobre 2018 à Mme [V], l'avocat de M.
1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4343
5 septembre 2023
, prêt personnel, crédit renouvelable, plan d'amortissement du découvert.
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chambre-2 JCP
68f1d25ee5a8ebce715482c2
16 octobre 2025
A compter du 04 mars 2022 (date de la convention d'autorisation de découvert, intervenue avant le 01er juin 2022), aucun des relevés du compte n° [XXXXXXXXXX03] n'accuse une position débitrice de plus
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3ae
23 janvier 2025
L'article L.311-1 (10°) définit l'autorisation de découvert ou facilité de découvert comme 'le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent
1ère Chambre
5fd92f8cb0c5880f31713978
20 mai 2020
Ingecobat, les dommages étant survenus en cours d'exécution de chantier et avant réception et de débouter toutes parties de toutes demandes formées à leur encontre sur ce fondement, - sur les responsabilités
1ère Chambre civile
662209649ce14200083896ed
18 avril 2024
Ils ont été réceptionnés en 2006 par la SC LTA. Cette dernière a par la suite cédé la très grande majorité des lots, la même année, à des propriétaires particuliers par le biais de contrats de vente.
6253c931bd3db21cbdd8788e
17 mars 2005
Il fait valoir à l'appui de ses prétentions que la banque a irrégulièrement clôturé son compte courant et rompu abusivement le découvert bancaire qui lui était accordé, qu'en agissant de la sorte la BNP
Pôle 1 - Chambre 8
69d9dabfcdc6046d47d9202b
10 avril 2026
; - revêtement de sol sous l'escalier 11 ; - découverte en janvier d'une gaine calorifugée à l'accueil du rez-de-chaussée ; - joints de vitrages découverts en février ; - joints de gaine découverts
Pôle 5 - Chambre 6
616318bde0639f4f1a04a4e2
15 décembre 2011
ou du découvert moyen ne permettant pas, en effet, de déterminer le montant d'un découvert autorisé, et le rejet de l'effet étant, en tout état de cause, justifié au regard du solde moyen du compte entre
1ère chambre
6a1928c4cdc6046d47544b8b
28 mai 2026
comprendre le montant de sa demande ni d'élément sur l'existence du compte et les autorisations de découverts litigieuses.
Pôle 4 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7c
Comme indiqué plus avant, le délai de deux années pour agir court à compter de la découverte du vice.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
Grand Est, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société AC Environnement à lui verser la somme de 555 761,62 euros en réparation du préjudice qu’il a subi en raison de la découverte
6253c844bd3db21cbdd84be7
4 juillet 1997
Compte-tenu de la position débitrice du compte, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 1993, mis en
6788a3d005b7378c3f0c5310
14 janvier 2025
En l'espèce, l'offre de contrat de découvert passée entre la banque et M.
été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X
6253c978bd3db21cbdd886b4
24 mai 2006
De la sorte, leur contestation, qui porte sur la qualification juridique des pièces découvertes, concerne le fond du débat et impose de répondre d'abord à celle-ci avant de statuer sur cette fin de non-recevoir.Sur
Chambre 1-8
5fdaf81de3d05a8c26ead1c3
2 mai 2019
en compte: la banque de sa propre initiative a majoré à 3 reprises sans leur accord le découvert , elle ne démontre pas que le contrat prévoyait la résiliation du découvert à durée indéterminée, le juge
6253ca19bd3db21cbdd8a0e9
14 février 2008
Son caractère fautif est d'ailleurs corroboré par la rectification du motif illégitime du rejet, à réception des contestations émises par la SNVB.
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