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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379c
30 novembre 2016
Elle considère que Me X... a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les conséquences du défaut d'inscription du nantissement de fonds de commerce et sur les risques issus de
1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Janvier 2012.
6253c914bd3db21cbdd872b3
4 octobre 2004
L'affaire a été renvoyée au fond devant le Tribunal de Commerce de Marmande.
2e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f5b
21 juin 2018
Devant cette juridiction la société AGENCE DE LA MER a porté sa demande à la somme de 273.333 euros à titre principal.
1re Chambre B
616301514c6681071edf67e4
31 mai 2012
Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4015
13 octobre 2022
, Conseiller, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 07 juin 2022 Mme Isabelle DEFARGE, chargée du rapport, et Mme Magali DURAND-MULIN ont entendu les représentant
6253c845bd3db21cbdd84c3f
2 octobre 1998
conclusions, l'ASL et Monsieur D... répliquent qu'ils ont tous deux qualité à agir, puisque, d'une part, les statuts de l'association ont fait l'objet d'une publication régulière le 09 juillet 1974, le défaut
1ère chambre sociale
65321a589e4ea48318f5aab4
19 octobre 2023
LOTZ CHRISTINE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sophie PERIER, substitué par Me SAUNIER, avocats au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme
1ère chambre civile A
627f48db551627057d32dfe2
12 mai 2022
WYON, président, et Françoise CLEMENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats
2ème Chambre
600ffeeefb09f377a9ca5aa1
12 janvier 2021
barreau de HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Emmanuèle Cardona, Présidente, Monsieur Laurent Grava, Conseiller, Madame Agnès Denjoy, Conseillère, DÉBATS
6e chambre
60368526d641e62874312e7c
13 octobre 2015
' sur les dommages intérêts supplémentaires Les premiers juges ont fait droit à cette demande sur le fondement du défaut d'inscription à l'organisme de prévoyance conventionnellement obligatoire
Pôle 4 - Chambre 2
60336ff4c4da81244719ca16
14 juin 2017
La procédure devant la cour a été clôturée le 8 mars 2017.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a927
5 mai 2022
La société Cofinoga a vérifié le défaut d'inscription du couple au FICP et a rassemblé les pièces relatives à sa situation financière.
6253ca29bd3db21cbdd8a3d3
17 septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Robert PARNEIX, Président de chambre, Président, M.
6253cc39bd3db21cbdd8f870
23 février 2012
Il était précisé dans les annexes de l'acte que cette hypothèque devait venir en premier rang et sans concurrence sur les biens donnés en garantie.
6630896e0316960008413471
9 avril 2024
- débouté les parties de leurs demandes d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
La BP2L a refusé cette proposition et, par exploit du 25 février 2005, a assigné la société BV2F, Messieurs Z... et X... et Madame A... devant le Tribunal de Commerce de LYON.
6253c839bd3db21cbdd84a63
4 décembre 1998
Le 6 mars 1997, la SCI MASCARA a fait assigner la SCP PERRIN-ROYERE-LAJEUNESSE & VERGEZ-HONTA, devant le tribunal d'instance de VERSAILLES.
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a5c
2 octobre 2025
L'employeur soutient que le défaut d'inscription de la salariée est imputable à la carence de cette dernière qui n'a pas répondu aux demandes de la compagnie Roederer et produit des échanges datant du
Chambre commerciale 3-1
6a17cd8ecdc6046d47305098
27 mai 2026
[B] ; - ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M.
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