CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 555 résultats pour « délivrance des médicaments »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06dd3cdc6046d476873a6

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce rapport d'inspection confirme certes des irrégularités relatives notamment au nombre insuffisant de pharmaciens de l'officine en 2021, au respect des conditions de délivrance des médicaments soumis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab893

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'acte de délivrance consiste à remettre les médicaments au client, à lui indiquer les modalités de prise du traitement, à vérifier les interactions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e40

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Or, comme vous le savez, la délivrance de médicaments ou d'antibiotiques est formellement proscrite pour tout autre salarié que vous.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df0014

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Or, aucune prescription médicale n'a été produite par Mme [X] pour justifier de son droit de facturer à la CPAM du Cher la délivrance de médicaments à M.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90dcf3bbe5fa738b92f85

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

********* FAIT, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [U] [Z] a déposé le 27 juin 2013 après de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) une demande de délivrance

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa259aa34ad100085819d9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Alors que le montant de la franchise applicable à l'époque était de 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux, l'historique de délivrance des médicaments fait ressortir entre janvier et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7230d808eb34e4553a4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les actes non remboursables (220,50 euros) L'ordonnance du 29 mai 2017 prescrit à Mme [CW] pendant trois mois « 3/J : dextro + insuline ; pose et dépose de bas de contention ; préparation et délivrance

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc392a57405de331669

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

santé publique qui, selon elle, pose un principe de lisibilité pour la patientèle de l'identité du pharmacien, dont l'indépendance est, selon le moyen, le corollaire de la responsabilité dans la délivrance

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df589a5835300816d815c2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En mai 2021 (...) j'ai constaté qu'un médicament manqué. Je suis revenu (...) pour le récupérer. La pharmacienne m'a demandé de nouveau mon ordonnance afin de tarifer le médicament.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

soins infirmiers justifiant l'application de cotation AIS 3 et non d'AMI+MAU comme soutenu par la caisse et ce validée par le médecin prescripteur ; que les soins prodigués ne se limitaient pas à la délivrance

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

627df9640d41e0057d43e732

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

soutient que sa cotation est conforme à la prescription médicale et joint une copie d'une ordonnance datée du 30 octobre 2014 établie par le docteur [IN] mentionnant « passage d'IDE à domicile pour délivrance

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du médicament et aux mises en garde spéciales. / Cette énumération doit : / a) Tenir compte de la situation particulière

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est notamment chargée de procéder à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des médicaments à tout moment

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du médicament et aux mises en garde spéciales. / Cette énumération doit : / a) Tenir compte de la situation particulière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il est ainsi relevé que dès le mois de mai 2009, juste après la délivrance des AMM « génériques » par le comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne du médicament, la société Sanofi-Aventis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa949d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[Y] s'est vu signifier par huissier une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Béthune pour escroquerie et délivrance irrégulière de médicaments relevant des listes I et II et classés

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64d7210d3f645ad96951ba8c

Appel

11 août 2023

11 août 2023

l'intégralité de son traitement contrairement à ce qui a été mentionné et précise avoir accepté lors de son dernier entretien avec le docteur [X], la venue à domicile d'une infirmière psychiatrique pour la délivrance

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2db68a85971c3ac1ffe4

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon la préfecture , l'étranger n'établit pas avoir été privé de la délivrance de ce médicament.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d54e81a7b805de12b3b7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

pharmacien ou du professionnel de santé en charge de la délivrance de ce médicament ou de ce dispositif.

Source officielle

Page 6 sur 178

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.