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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
Ce rapport d'inspection confirme certes des irrégularités relatives notamment au nombre insuffisant de pharmaciens de l'officine en 2021, au respect des conditions de délivrance des médicaments soumis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
L'acte de délivrance consiste à remettre les médicaments au client, à lui indiquer les modalités de prise du traitement, à vérifier les interactions.
63c8eebadc5b777c90992e40
18 janvier 2023
Or, comme vous le savez, la délivrance de médicaments ou d'antibiotiques est formellement proscrite pour tout autre salarié que vous.
Chambre Sociale
64c35c81f01612d969df0014
27 juillet 2023
Or, aucune prescription médicale n'a été produite par Mme [X] pour justifier de son droit de facturer à la CPAM du Cher la délivrance de médicaments à M.
Protection sociale
5fd90dcf3bbe5fa738b92f85
23 juin 2020
********* FAIT, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [U] [Z] a déposé le 27 juin 2013 après de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la CPAM) une demande de délivrance
TROISIEME CHAMBRE
65aa259aa34ad100085819d9
18 janvier 2024
Alors que le montant de la franchise applicable à l'époque était de 50 centimes sur les médicaments et les actes paramédicaux, l'historique de délivrance des médicaments fait ressortir entre janvier et
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7230d808eb34e4553a4
11 juillet 2024
Sur les actes non remboursables (220,50 euros) L'ordonnance du 29 mai 2017 prescrit à Mme [CW] pendant trois mois « 3/J : dextro + insuline ; pose et dépose de bas de contention ; préparation et délivrance
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc392a57405de331669
26 janvier 2023
santé publique qui, selon elle, pose un principe de lisibilité pour la patientèle de l'identité du pharmacien, dont l'indépendance est, selon le moyen, le corollaire de la responsabilité dans la délivrance
Chambre sociale
68df589a5835300816d815c2
2 octobre 2025
En mai 2021 (...) j'ai constaté qu'un médicament manqué. Je suis revenu (...) pour le récupérer. La pharmacienne m'a demandé de nouveau mon ordonnance afin de tarifer le médicament.
Chambre 4-8b
69f44b0bcdc6046d472f281a
30 avril 2026
soins infirmiers justifiant l'application de cotation AIS 3 et non d'AMI+MAU comme soutenu par la caisse et ce validée par le médecin prescripteur ; que les soins prodigués ne se limitaient pas à la délivrance
9ème Ch Sécurité Sociale
627df9640d41e0057d43e732
11 mai 2022
soutient que sa cotation est conforme à la prescription médicale et joint une copie d'une ordonnance datée du 30 octobre 2014 établie par le docteur [IN] mentionnant « passage d'IDE à domicile pour délivrance
DCA_21PA04849_20250114
interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du médicament et aux mises en garde spéciales. / Cette énumération doit : / a) Tenir compte de la situation particulière
DCA_21PA04398_20250114
, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est notamment chargée de procéder à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des médicaments à tout moment
DCA_21PA01990_20250114
Pôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
Il est ainsi relevé que dès le mois de mai 2009, juste après la délivrance des AMM « génériques » par le comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne du médicament, la société Sanofi-Aventis
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949d
3 avril 2024
[Y] s'est vu signifier par huissier une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Béthune pour escroquerie et délivrance irrégulière de médicaments relevant des listes I et II et classés
Chambre Premier Président
64d7210d3f645ad96951ba8c
11 août 2023
l'intégralité de son traitement contrairement à ce qui a été mentionné et précise avoir accepté lors de son dernier entretien avec le docteur [X], la venue à domicile d'une infirmière psychiatrique pour la délivrance
ETRANGERS
68ef2db68a85971c3ac1ffe4
14 octobre 2025
Selon la préfecture , l'étranger n'établit pas avoir été privé de la délivrance de ce médicament.
Chambre 4-8
63d0d54e81a7b805de12b3b7
24 janvier 2023
pharmacien ou du professionnel de santé en charge de la délivrance de ce médicament ou de ce dispositif.
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