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98 479 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6035796361c7729eecec0090

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

L'EURL PHARMACIE [J] soutenant que : -la clientèle afférente à la location de matériel médical avait été détournée vers une autre officine par une ancienne salariée de Madame [Q].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb765cece1704f57478a1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A compter du 1er novembre 2012, le salarié a assuré la réception de l'hôtel 'LES BAINS', situé au [Adresse 1] (94).

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d877805

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Cette pièce incomplète ne permet pas d'établir l'absence de contrat collectif santé entre le 02 janvier 2021 date d'embauche, et le 23 avril 2021 date de la démission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b6

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

démontrer d'une démission du salarié, étaient dépourvues de pertinence, - que l'acompte de 491,58 euros figurant au bulletin de paie de mars 2011 n'avait jamais été réglé et l'employeur ne pouvait opérer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c65ca6d8d0f8ef691b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Dès lors que la mention des missions sur l'attestation Pôle emploi est mensongère, la salariée a été privée d'indemnisation puisqu'à la suite d'une démission le salarié n'a pas droit à l'allocation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6448c0c65ca6d8d0f8ef6917

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

menti sur le motif du rupture du contrat, mais surtout privé le salarié de toute possibilité d'indemnisation, ainsi que de toutes ressources possibles puisqu'à la suite d'une démission, le salarié ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69cc7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour condamner le salarié à payer à l'employeur une somme au titre du préavis non effectué, la cour d'appel retient qu'en raison de la démission du salarié, l'employeur est bien fondé à solliciter la condamnation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8591a4ff9ec259c09519

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour que la remise en cause de la démission soit accueillie, le salarié doit justifier qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'avait opposé à son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par courrier du 24 août 2020, la société EURO INFORMATION SERVICES a contesté toute pression exercée sur le salarié en indiquant qu'elle n'acceptait pas que le salarié revienne sur sa démission et qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916bc

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Monsieur Ali X... demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la rupture du contrat de travail résultant de la démission du salarié, et de condamner l'intimé à lui payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89386

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... interjetait appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc qui, dans le litige l'opposant à la société SA FOURNIER Automobiles, déclarait que la démission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8553b

Appel

19 février 2001

19 février 2001

Elle prétend qu'elle n'a jamais voulu démissionner. Pour un plus ample exposé du litige, il est fait référence à la décision attaquée et aux écritures des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d35

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

X... une nouvelle modification de sa rémunération variable ; invoquant l'absence d'accord du salarié, la société Méga optic y a renoncé par lettre du 11 avril 2000. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91642

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04804 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2012

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c73b

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

selon l'article 4 e) les salariés concernés ne doivent pas avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d605

Appel

1 février 2011

1 février 2011

MOTIFS DE LA DECISION La société Kindermann prétend que la rupture du contrat de travail est intervenue en septembre 2003, par suite de la démission de monsieur Eric X... manifestée par cette déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162700218eff35429d864c9

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Les démissions de ces quatre salariés, MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dcd

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

dans l'attestation pour POLE EMPLOI, en violation prétendue des engagements pris dans l'accord transactionnel du 4 août 2009, de ce que la rupture du contrat de travail avait été provoquée par la démission

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fe4781dc057dee7df9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il appartient à celui qui se prévaut de la démission du salarié, en l'espèce Monsieur [R] de démontrer qu'elle est claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b5d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[F] de baccalauréat général et DUT en génie civil'; Attendu qu'il résulte des documents produits par l'employeur les éléments objectifs suivants': La démission du salarié a bien été réceptionnée

Source officielle

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