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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6a2264d0cdc6046d47395f43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

que l'engagement de caution était disproportionné aux biens et revenus de M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978611af6ba0065f446b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[N] redevable uniquement de la somme de 39 983,14 euros à l'égard de la société EDC, - déclarer nul l'engagement de caution de Mme [N], - déclarer non solidaire l'engagement de caution de Mme [N], -

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c57cdc6046d470968ae

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] [S] s'est porté caution solidaire de Mme [C] [S]. Le 23 février 2022, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c2d8218d22f82bd462

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

une cause de nullité de l'acte d'engagement de caution lequel suppose l'anéantissement du contrat dès son origine, étant rappelé que Mme [I] [T] s'est portée caution solidaire tant à l'égard de son frère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X

6253caffbd3db21cbdd8c9ef

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Il rappelle que chaque caution doit pouvoir, à elle seule, faire face à l'engagement souscrit.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6196c7633dcd15b3a5f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[L] [I] ; Prononcer la nullité de l'engagement de caution du 11 novembre 2016 de M. [L] [I] au titre du prêt « tout habitat» de 400000 francs ; Constater le défaut d'objet du cautionnement par M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697085e3cdc6046d47142929

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En premier lieu, il invoque la nullité du cautionnement sur le fondement des articles 2296 à 2298 du code civil estimant que l'engagement qu'il a souscrit a été dénaturé du fait des difficultés financières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de47676b73dd81b96fc6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

n'a pas donné suite à aucun des courriers qui lui ont été adressés et n'a pas payé quoi que ce soit au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d879477fe04f5cc633f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[V] [R] et Mme [F] [N], s'est porté caution solidaire des engagements de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b8c549ea05a7cd2cec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qu'il incombe à la caution de rapporter, s'apprécie au regard de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière d'une part, de ses biens

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

 à hauteur pour chaque caution constituée de 2 854 000 euros et ce jusqu'au 28 février 2022.   

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

[E] au titre de son engagement de caution ; - dire et juger qu'à défaut de production des éléments précités, le Crédit Mutuel sera débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - dans

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc6b8c2935d88f22934e7a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

X... n'affecte ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite de sorte que l'engagement de caution ne saurait être considéré comme nul et qu'au surplus cette différence ne préjudicie pas aux cautions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc877876e75543d1c6c0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Y] s'est engagé en qualité de caution solidaire des engagements du preneur.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a529c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au moment de la conclusion du contrat en considération du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de la caution.

Source officielle
CA

Cabinet B

63c79ba4da31367c908eb74b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le tribunal a retenu, s'agissant du prêt n°724.8755, que la Socrédo ne justifiait d'aucun engagement de caution, ni pour M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162ab485c00de021c93d584

Appel

14 février 2013

14 février 2013

jour de l'engagement de caution, n'ayant pas pu être annexé à l'acte de cautionnement, pour en déduire que ce dernier serait dépourvu d'objet au regard des articles 1101 et 1131 du code civil ; Mais

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdec8beee0f8318b973a8

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[W] [U] le 03 mars 2010 au titre de la garantie à première demande pour défaut de cause L'appelant fait valoir que le cautionnement a été souscrit avant l'engagement qu'il cautionnait, c'est à dire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63da136ab78bc005de6ccee6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, l'engagement de caution de 105 000 euros signé en décembre 2015 n'était pas excessif pour M.

Source officielle

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