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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a2264d0cdc6046d47395f43
4 juin 2026
que l'engagement de caution était disproportionné aux biens et revenus de M.
Chambre 3-3
68fb978611af6ba0065f446b
23 octobre 2025
[N] redevable uniquement de la somme de 39 983,14 euros à l'égard de la société EDC, - déclarer nul l'engagement de caution de Mme [N], - déclarer non solidaire l'engagement de caution de Mme [N], -
Chambre des Urgences
6a210c57cdc6046d470968ae
3 juin 2026
[Y] [S] s'est porté caution solidaire de Mme [C] [S]. Le 23 février 2022, M.
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd462
9 avril 2025
une cause de nullité de l'acte d'engagement de caution lequel suppose l'anéantissement du contrat dès son origine, étant rappelé que Mme [I] [T] s'est portée caution solidaire tant à l'égard de son frère
Cour d'Appel
ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X
6253caffbd3db21cbdd8c9ef
3 juillet 2008
Il rappelle que chaque caution doit pouvoir, à elle seule, faire face à l'engagement souscrit.
2ème chambre
636ca6196c7633dcd15b3a5f
12 octobre 2022
Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
[L] [I] ; Prononcer la nullité de l'engagement de caution du 11 novembre 2016 de M. [L] [I] au titre du prêt « tout habitat» de 400000 francs ; Constater le défaut d'objet du cautionnement par M.
Chambre-1 civile et com.
697085e3cdc6046d47142929
20 janvier 2026
En premier lieu, il invoque la nullité du cautionnement sur le fondement des articles 2296 à 2298 du code civil estimant que l'engagement qu'il a souscrit a été dénaturé du fait des difficultés financières
Pôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc6
3 juillet 2024
n'a pas donné suite à aucun des courriers qui lui ont été adressés et n'a pas payé quoi que ce soit au titre de son engagement de caution.
Chambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
[V] [R] et Mme [F] [N], s'est porté caution solidaire des engagements de la S.A.R.L.
635a21b8c549ea05a7cd2cec
26 octobre 2022
Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qu'il incombe à la caution de rapporter, s'apprécie au regard de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière d'une part, de ses biens
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
à hauteur pour chaque caution constituée de 2 854 000 euros et ce jusqu'au 28 février 2022.
5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8
13 juin 2019
[E] au titre de son engagement de caution ; - dire et juger qu'à défaut de production des éléments précités, le Crédit Mutuel sera débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - dans
13e chambre
5fdc6b8c2935d88f22934e7a
27 novembre 2018
X... n'affecte ni le sens, ni la portée de la mention manuscrite de sorte que l'engagement de caution ne saurait être considéré comme nul et qu'au surplus cette différence ne préjudicie pas aux cautions
6780bc877876e75543d1c6c0
9 janvier 2025
[Y] s'est engagé en qualité de caution solidaire des engagements du preneur.
Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529c
28 avril 2022
Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au moment de la conclusion du contrat en considération du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de la caution.
Cabinet B
63c79ba4da31367c908eb74b
12 janvier 2023
Le tribunal a retenu, s'agissant du prêt n°724.8755, que la Socrédo ne justifiait d'aucun engagement de caution, ni pour M.
Pôle 5 - Chambre 9
6162ab485c00de021c93d584
14 février 2013
jour de l'engagement de caution, n'ayant pas pu être annexé à l'acte de cautionnement, pour en déduire que ce dernier serait dépourvu d'objet au regard des articles 1101 et 1131 du code civil ; Mais
650bdec8beee0f8318b973a8
25 juillet 2023
[W] [U] le 03 mars 2010 au titre de la garantie à première demande pour défaut de cause L'appelant fait valoir que le cautionnement a été souscrit avant l'engagement qu'il cautionnait, c'est à dire
2 e chambre civile
63da136ab78bc005de6ccee6
26 janvier 2023
, l'engagement de caution de 105 000 euros signé en décembre 2015 n'était pas excessif pour M.
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