de la clause d'exclusion du contrat en cours.

valoir l'existence d'une clause d'exclusion de garantie, par courrier du 28 juillet 2020.

[T] [X], de la société FMCM et de la société CONSTRUCTION et RENOVATION dans la survenance des désordres ; - jugé que la clause d'exclusion de garantie des conditions générales du contrat d'assurance

[L] a contesté le refus de garantie de la société Generali.

Sur la mobilisation de la garantie « assurance des pertes financières » Les sociétés du groupe SERP font valoir essentiellement que : - les contrats d'assurance souscrits sont des contrats d'adhésion

Par jugement contradictoire rendu le 1er mars 2024, le tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE a notamment : dit que la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance de la S.A.

Sur la clause d'exclusion de garantie La société AAS a souscrit auprès de la société Axa France IARD un contrat d'assurance multirisque professionnel pour son activité d'exploitation d'une station

Si par extraordinaire, elle devait être tenue à garantie, elle se prévaut d'une exclusion de garantie des dommages de nature décennale.

la garantie perte d'exploitation suite à fermeture administrative prévue par la police d'assurance souscrite n'est pas acquise; a jugé applicable et opposable la clause d'exclusion visant 'la fermeture

Il a ajouté que les risques garantis étant expressément prévus et définis dans la police d'assurance, il ne s'agissait pas d'un contrat 'tout risque sauf' et que les exclusions ne venaient que préciser

opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.

de garantie prévues par le contrat d'assurance liant les parties.

d'exclusion - Principalement, pour nullité de la clause d'exclusion - A défaut, pour caractère non-écrit de la clause d'exclusion En conséquence - Dire que l'application de la clause de garantie

La SA Fidelidade a opposé à son assuré un refus de garantie estimant d'une part, que le bien de son assuré était en ossature bois, composition exclue du champ de garantie du contrat d'assurance, ce qui

d'exclusion ne respectait pas les caractères formel et limité exigés par l'article L113-1 du code des assurances, jugé que la clause d'exclusion vidait l'extension de garantie de sa substance et privait

égard est confrontée à de sérieuses contestations tenant à la validité du contrat et aux clauses d'exclusions prévues par celui-ci, - qu'il soit dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à référé, - le rejet

[H] à garantir la société Nouvelle Vision des condamnations financières prononcées contre elle au profit des époux [D] et a débouté ladite société de sa demande de garantie contre la SMAI et de sa demande

Aucun renvoi n'est exigé par la loi du tableau de synthèse des garanties souscrites vers les clauses d'exclusion, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal.

de toutes les clauses du contrat évoquées que l'exclusion de garantie n'était pas claire et qu'elle devait s'interpréter en faveur de l'assuré.

Si elle fait valoir que le contrat souscrit ne garantit pas le bâtiment lui-même, la société MS Amlin Insurance ne conteste pas que cette garantie était sollicitée lors de sa consultation mais qu'elle