Si le désaccord persiste, les parties conviennent de ce que le litige sera de la compétence exclusive des Juridictions compétentes de [Localité 6], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

du tribunal de grande instance de Paris par application de l'article D 442-4 du code de commerce qui désigne les juridictions compétentes au plan national pour connaître du contentieux né de l'application

d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 2.

à la juridiction qu'il estime compétente dans le cas prévu par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle affirme que ces clauses attributives de compétence priment sur l'article 46 du code de procédure civile, tel qu'il ressort de la jurisprudence, alors même qu'admettre la compétence de la juridiction

DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON UNEDIC DELEGATION AGS FAILLITE TRANSNATIONALE [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et a désigné Me Zia Oloumi pour l’assister.

les juridictions compétentes allemandes ; - condamné la société Atelier Lena Klein et Design et la société Vieillard Francheteau Architecture et Design à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros sur le

C'est aussi la juridiction compétente au regard de la domiciliation de la SARL Publiciweb, locataire d'espaces publicitaires destinés à être insérés dans le site internet fourni par la société Odevia et

[X] [P], expert judiciaire, notamment aux fins de voir désigner un co-expert à M.

la jurdiction qu'elle estimait compétente.

de la juridiction administrative.

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

Il résulte en droit des articles L.442-6 et D.442-3 du code du commerce et R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, que seules les juridictions du premier degré spécialement désignées par le deuxième

Il s'ensuit que le contredit, formé seize jours après ce prononcé, doit être déclaré recevable. 2o/ Sur la juridiction compétente : Selon l'article 42 alinéa 1 du code de procédure civile, " la juridiction

compétence des juridictions espagnoles ; Or considérant qu'il est de jurisprudence désormais constante que lorsqu'à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère

A B, premier vice-président de la cour, pour transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente dans le cas prévu par les dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 2.Aux termes

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.'

LTD en l'état de la clause attributive de compétence au profit des juridictions de la Principauté de Monaco dans les convention conclues entre la société [I] [N] DESIGNS LTD et la société UNICA REALTY