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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616307fe5a67331bacec3c5b
19 avril 2012
Elle souhaite que la Cour infirme le jugement en ce qu'il a limité ce versement à la période du 30 juin 2009, date de sa première demande d'allocations jusqu'au 25 octobre 2009, date d'expiration de la
6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
en janvier 2024 au Tadjikistan mais n’auront ensuite aucune possibilité de faire renouveler ces visas ; * ils craignent un éloignement forcé du Tadjikistan à compter du 17 janvier 2024, date d’expiration
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98025
13 janvier 2025
Vous avez refusé de vous y rendre immédiatement en précisant qu'y aller deux jours plus tard, soit à la date d'expiration de votre titre de séjour, serait suffisant.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93460
1 août 2016
B.Etre titulaire : a)Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; – ne pas
6253cd6abd3db21cbdd93464
Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas
6253cd6abd3db21cbdd93466
1ere Chambre Section 1
65aa2f53009f81000890dc4d
18 janvier 2024
Il est constant en l'espèce que les appelants n'ont pas fait signifier l'acte d'appel aux intimés à la date d'expiration du délai précité et qui était le 10 juillet 2023 (le 9 juillet étant un dimanche
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00063_20220412
12 avril 2022
sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date
6253cda2bd3db21cbdd93f1b
16 février 2018
courtier établit avoir rempli sa mission ; ils sont exigibles soit à la signature du compromis de vente sans clause suspensive, soit à la levée de la clause suspensive s'il y en a une, ou encore à la date
6ème Chambre
DCA_22PA04528_20230117
17 janvier 2023
soutient que : Le jugement attaqué : - est irrégulier car les premiers juges n'ont pas examiné le moyen relatif à l'erreur de droit, viciant l'arrêté attaqué, selon lequel les années antérieures, à la date
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d66c25a97f0381f4d23
12 décembre 2014
application des clauses du contrat CAPACITY régissant les conditions de résiliation et de prolongation , la société PRÉSENT FRANCE devait en application de l'article 7 dénoncer le contrat 3 mois avant la date
Pôle 4 - Chambre 1
6036e8e3ca465f8640fad386
2 juillet 2015
[Z], le promettant et le bénéficiaire ont convenu de ramener la date d'expiration de la promesse, initialement fixée au 29 novembre 2011, au 22 décembre 2011, de fixer la date de dépôt de la demande d'autorisation
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed4
8 août 2024
en urgence ; 3) Non respect des règles applicables à la navigation côtière en eaux resserrées (le 30/09/2022) ; 4) Mauvais contrôle de l'arrimage des radeaux (V20-2022) et mauvaise gestion des dates
6253cc6fbd3db21cbdd90195
29 novembre 2012
Il s'ensuit que si l'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur de l'entrepreneur peut être exercée au-delà de la date d'expiration de la garantie décennale en raison du recours dont l'assuré a fait
2ème Chambre
DCA_22NT00266_20230623
23 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Entre la date d'expiration de la carte de séjour
8ème chambre
DCA_25PA00439_20260324
24 mars 2026
obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen personnalisé de sa situation car il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour avant sa date
Chambre Commerciale
62760c84593736057d78a9d8
5 mai 2022
6 exercices, que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a prévu en son article 20 que les mandats des commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date
1ère Chambre A
5fdb9dd3ba6ce17cb81caa67
15 février 2019
L'appelante fait valoir, à titre subsidiaire, que la condition était réalisée à la date d'expiration de la prorogation de quatre mois puisque les auteurs des recours n'ont pas contesté le rejet implicite
Juge des référés
ORCA_24VE01471_20260331
31 mars 2026
Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a fixé au 1er février 2023 la date de sa guérison, en contradiction avec les examens médicaux réalisés
1re Chambre A
61636a8e22908a2ec611e8cf
22 février 2011
cet acte en qualité de bénéficiaires, ayant la faculté de demander ou non la réalisation de cette promesse, étant stipulé qu'au cas où ils feraient connaître leur décision de ne pas acquérir avant la date
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