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82 421 résultats pour « date d'expiration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616307fe5a67331bacec3c5b

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

Elle souhaite que la Cour infirme le jugement en ce qu'il a limité ce versement à la période du 30 juin 2009, date de sa première demande d'allocations jusqu'au 25 octobre 2009, date d'expiration de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00099_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

en janvier 2024 au Tadjikistan mais n’auront ensuite aucune possibilité de faire renouveler ces visas ; * ils craignent un éloignement forcé du Tadjikistan à compter du 17 janvier 2024, date d’expiration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98025

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vous avez refusé de vous y rendre immédiatement en précisant qu'y aller deux jours plus tard, soit à la date d'expiration de votre titre de séjour, serait suffisant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93460

Appel

1 août 2016

1 août 2016

B.Etre titulaire : a)Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; – ne pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93464

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93466

Appel

1 août 2016

1 août 2016

Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; – ne pas

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65aa2f53009f81000890dc4d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est constant en l'espèce que les appelants n'ont pas fait signifier l'acte d'appel aux intimés à la date d'expiration du délai précité et qui était le 10 juillet 2023 (le 9 juillet étant un dimanche

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00063_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1b

Appel

16 février 2018

16 février 2018

courtier établit avoir rempli sa mission ; ils sont exigibles soit à la signature du compromis de vente sans clause suspensive, soit à la levée de la clause suspensive s'il y en a une, ou encore à la date

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04528_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

soutient que : Le jugement attaqué : - est irrégulier car les premiers juges n'ont pas examiné le moyen relatif à l'erreur de droit, viciant l'arrêté attaqué, selon lequel les années antérieures, à la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d66c25a97f0381f4d23

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

application des clauses du contrat CAPACITY régissant les conditions de résiliation et de prolongation , la société PRÉSENT FRANCE devait en application de l'article 7 dénoncer le contrat 3 mois avant la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6036e8e3ca465f8640fad386

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

[Z], le promettant et le bénéficiaire ont convenu de ramener la date d'expiration de la promesse, initialement fixée au 29 novembre 2011, au 22 décembre 2011, de fixer la date de dépôt de la demande d'autorisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aed4

Appel

8 août 2024

8 août 2024

en urgence ; 3) Non respect des règles applicables à la navigation côtière en eaux resserrées (le 30/09/2022) ; 4) Mauvais contrôle de l'arrimage des radeaux (V20-2022) et mauvaise gestion des dates

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90195

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Il s'ensuit que si l'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur de l'entrepreneur peut être exercée au-delà de la date d'expiration de la garantie décennale en raison du recours dont l'assuré a fait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00266_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Entre la date d'expiration de la carte de séjour

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00439_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen personnalisé de sa situation car il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour avant sa date

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c84593736057d78a9d8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

6 exercices, que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 a prévu en son article 20 que les mandats des commissaires aux comptes en cours à l'entrée en vigueur du présent article se poursuivent jusqu'à leur date

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb9dd3ba6ce17cb81caa67

Appel

15 février 2019

15 février 2019

L'appelante fait valoir, à titre subsidiaire, que la condition était réalisée à la date d'expiration de la prorogation de quatre mois puisque les auteurs des recours n'ont pas contesté le rejet implicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01471_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a fixé au 1er février 2023 la date de sa guérison, en contradiction avec les examens médicaux réalisés

Source officielle
CA

1re Chambre A

61636a8e22908a2ec611e8cf

Appel

22 février 2011

22 février 2011

cet acte en qualité de bénéficiaires, ayant la faculté de demander ou non la réalisation de cette promesse, étant stipulé qu'au cas où ils feraient connaître leur décision de ne pas acquérir avant la date

Source officielle

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