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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5 B
630ef990223d7c4f137052a0
30 août 2022
[F] sollicite que la date de jouissance divise soit fixée à la date la plus proche du partage, après que le litige soit tranché et renvoyé devant le notaire pour finaliser lesdites opérations.
2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
[U] [H] de ses demandes tendant à voir dire que les virements opérés par Mme [K] [Y] [A] sur les comptes bancaires de sa petite fille, Mme [W] [H], sont des dons manuels pour un montant total de 29 049,80
Pôle 3 - Chambre 1
65b20e45c4cf860008dff53a
24 janvier 2024
du bien ou du partage, -dit que la valeur du bien situé [Adresse 12] à [Localité 21] sera fixée à la somme de 1 150 000 euros, -dit que le montant des avoirs bancaires de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
Au titre de l'année 2016, elle indique qu'une opération diverse a été comptabilisée à la clôture de l'exercice au compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée à régulariser, ainsi qu'une seconde opération
6033842914d3de379c4ae886
31 mai 2017
[T] pour déterminer la valeur des biens immobiliers en dépendant.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
, diminués de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur ces opérations.
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
d'édition, ainsi que l'identification des lieux et dates d'exécution des chantiers, de la nature des opérations réalisées, voire même du client bénéficiaire.
653ca6b783c9498318209e23
27 octobre 2023
dettes de valeur à déterminer 1- Dans les rapports entre époux, la fixation de la date de jouissance divise met fin à l'indivision sur les biens attribués ; 2 -Seule les valeurs arrêtées à la date
69e073afcdc6046d47695a26
15 avril 2026
[J] [I] et Mme [O] [I] de rapporter à la succession de [S] [I] une indemnité égale à la valeur au jour du partage du parking objet de la donation en date du 24 mai 1988'; - Rejeté la demande tendant à
3e chambre civile
627f48d3551627057d32df88
12 mai 2022
- Sur la demande de Mme [J] au titre des comptes bancaires Le jugement critiqué a rejeté la demande de Mme [J] de créance de 32 000 euros au titre de la valeur des comptes bancaires possédés par
Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
Les sommes ont néanmoins été débitées de son compte en date de valeur du 2 avril 2013, la banque ayant constaté que toutes les opérations effectuées avaient été réalisées avec contrôle du code confidentiel
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01921_20220808
8 août 2022
et a reconstitué le chiffre d'affaires de l'EURL Coco and Co ainsi que le montant de taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations réalisées par la société, à partir des encaissements sur ses comptes
4ème Chambre
68e89307f271a402af33b886
9 octobre 2025
L'expert a établi son rapport en date du 15 août 2012.
2e chambre 3e section
60363a0c2b47519c1738b502
26 novembre 2015
dit fichier FICOBA et à consulter l'association pour la gestion du risque en assurance ( AGIRA), - constaté que les parties s'accordent pour fixer à la date la plus proche du partage : * la valeur du
1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
[V] était titulaire d'un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ouvert depuis le 22 octobre 2003 en Espagne auprès de l'établissement bancaire Banca Personal Internacional, succursale de la Banco Santander et
1ère chambre civile B
60339638586d524b3581b425
16 mai 2017
Par acte en date du 21 février 2012, [Q] et [K] [M] ont assigné [T] [M] devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd66
4 juillet 2023
S'agissant en l'espèce d'opérations bancaires spéculatives pouvant être définies comme étant une opération à terme avec effet de levier, les opérations via le SRD en cause, constituent en soi des opérations
5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
Il admet par ailleurs que, dans l'hypothèse où la cour validerait une imposition de la soulte dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières, le taux d'imposition serait de 19 %, ainsi
68709b83123db6632de31734
10 juillet 2025
L'article 820 du code civil impose donc de démontrer que l'ouverture immédiate des opérations de liquidation et de partage entraînerait un risque d'atteinte à la valeur des biens indivis.
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e74
27 décembre 2013
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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