administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société TRANSPACITY, du rapport annuel 2015 établi par le concessionnaire de la délégation

courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à sa demande de copie du cahier des charges concernant la convention de délégation

son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dol-de-Bretagne à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Valdeblore à sa demande de communication des rapports annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour à sa demande de copie de la délégation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des annexes jointes à la convention de délégation

Jusqu'en 2016, il intervenait dans le cadre de conventions de délégation de service public conclues par la société OHM, anciennement Orion Holding, dirigée par M.

Cette délégation comprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.La délégation de signature donne donc compétence à celle-ci pour signer

de compétences accordée à Monsieur X ; 2) les justificatifs des mesures de publicité des arrêtés de délégation.

2008 passée avec la société Semaco concernant le marché aux puces de la porte de Montreuil, pour l'année 2011 : 1) l'annexe 4 de la convention et les pièces jointes ; 2) le rapport annuel de la délégation

enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la convention de délégation

Elle rappelle que, dans l'hypothèse où la société ne serait pas entièrement dédiée à la délégation de service public, ses comptes seraient, pour l'activité qui ne concerne pas cette délégation, protégés

de la recherche scientifique à sa demande de communication, en sa qualité de représentant des personnels et secrétaire du comité régional hygiène sécurité et conditions de travail (CRHSCT) de la délégation

documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, des listes des électeurs des délégués

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Février 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

DIRE ET JUGER que les demandes complémentaires sont recevables et CONDAMNER la SELARL [2] et la délégation [3] [7] d'[Localité 1] à payer à M.

l'instance à la charge de la partie défenderesse, et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par Me [C] [K] mandataire liquidateur de la SARL BOGOTA SUD CONSTRUCTION es qualité ; L'Unedic délégation