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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892de
29 août 2007
29 août 2007
acte du 2 juillet 2001.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
64364d5629c3df04f589a560
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle n'a formulé aucune demande d'acte pour pallier ces lacunes prétendues, en particulier aux fins de réalisation d'investigations non effectuées au cours de l'enquête de flagrance, alors qu'elle a formulé
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d7e
21 janvier 2004
21 janvier 2004
leur demande en remboursement d'une partie de ces fermages.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03210_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616359dc1416be03751aa43e
10 mars 2011
10 mars 2011
Elle demande 30.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielle1ere Chambre
62c52976a2c4236379079809
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il convient de donner acte à [Z] [T] et [L] [Y] de leur intervention volontaire en qualité d'héritières de [M] [Y].
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896b0
9 août 2007
9 août 2007
Elle ajoute que les postes de livreurs ont bien été supprimées et qu'il importe donc peu que la société SERCA ait demandé acte devant le premier juge de l'exclusion des livreurs du périmètre du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ebe
18 mars 2004
18 mars 2004
Exposant que l'abbé C... avait remis des titres au porteur en dépôt à madame Denise X... et que cette dernière avait formé une demande de rachat, madame Y... l'a faite assigner, par acte du 5 février
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743a
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Me Sabourin demande acte de ce qu'il a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de X... Y... la créance de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE pour les montants dont fait état cette dernière.
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bc9
15 octobre 2013
15 octobre 2013
En revanche le prononcé d'une mesure de protection par le juge français n'est pas le préalable à toute demande d'actes sur les biens de la personne protégée.
Source officielle3ème chambre A
6788a3c205b7378c3f0c523a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
demande.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6704cb672f5f3246ff3814c2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
diligences futures à accomplir après la première facturation et précise que le dossier pénal comporte 86 cotes nécessitant une étude attentive pour préparer le premier interrogatoire au fond et une demande
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c933
1 octobre 2008
1 octobre 2008
Par jugement en date du 21 décembre 2007, le tribunal a prononcé la nullité du congé, débouté les consorts Z... de leur demande en répétition de l'indu, dit sans objet la demande subsidiaire d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86661
29 août 2002
29 août 2002
procès-verbaux dressés dans son cabinet après avoir rappelé les références de la procédure initiale ; que contrairement à ce qui est soutenu dans la requête, les auditions de K, L, Met N résultaient des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c6
29 avril 2014
29 avril 2014
Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd8960d
26 juin 2007
26 juin 2007
X...qui est travailleur indépendant, la somme de 11. 559,28 € correspondant à ses débours, le surplus des demandes devant être écarté faute de preuve de l'existence des préjudices ou des débours correspondant
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93142
11 avril 2016
11 avril 2016
Vu les dernières conclusions de Madame Marlène Y...en date du 04 mars 2016, qui demande acte de ce qu'elle se voit contrainte d'accepter la situation imposée par le père et de fixer la résidence habituelle
Source officiellePremière Présidence
63660b3ebb0cef7f742792d4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Le demandeur a eu la parole en dernier.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a59
6 août 2007
6 août 2007
cession d'actifs immobiliers contenue dans le plan adopté en 1997 ; A titre subsidiaire, il sollicite un délai de 2 ans pour régulariser tant la cession d'actifs que le paiement des échéances et il demande
Source officiellePage 6 sur 9685