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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il résulte expressément des motifs de cette décision qui sont le support nécessaire de son dispositif que le premier juge a a rejeté la demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70dacdc6046d47741378

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

date du 01er mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

6451fb6748616ed0f8cd4fee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

le juge pour justifier de leur accomplissement ; Que la justification de cette diligence dans le cadre de l'examen de la première demande de prolongation de la rétention administrative ne constitue

Source officielle
CA

ETRANGERS

687b275730e6dd8e1529be5f

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience et auquel il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de rejeter la demande de prolongation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1771cdc6046d47af8f8e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête motivée en date du 22 mars 2026 le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02554_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de Papeete de se prononcer à nouveau sur sa demande.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634507b43d3abfadff7c7952

Appel

9 octobre 2022

9 octobre 2022

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69df225dcdc6046d47480430

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] [L] relève que la préfecture a fondé sa demande de prolongation de la mesure de rétention administrative sur l'article L742-1 du CESEDA concernant la période de rétention administrative d'un délai

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aaecdc6046d4703d5ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cb6cdc6046d472de28d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6968c480cdc6046d4760f168

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par requête reçue le 12 janvier 2025 à 09h55, le préfet de la Loire Atlantique a demandé la prolongation de cette rétention pour une durée de 30 jours au visa des dispositions de l'article L. 742-4 du

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68df589d5835300816d81606

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2025, reçue le 16 août 2025 à 17h20 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a48d84d2924ce9e15569c4

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par requête reçue le 25 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 28 jours. Par requête du même jour, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a46

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ces conditions, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et de rejeter la demande de prolongation du maintien en zone d'attente au titre de l'article L. 342-1 du code précité.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69facc92cdc6046d47be91ea

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête du 2 mai 2026, le préfet du Loiret a saisi à nouveau le juge judiciaire d'une demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb612f5f3246ff38147e

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

de prolongation toutes les pièces utiles car il n'est pas joint la notification de l'ordonnance du 5 septembre 2024, - la demande de prolongation est irrecevable car le préfet ne fournit pas un exemplaire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00092_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

de prolongation d'activité ne saurait être regardé comme ayant été obtenu par fraude du seul fait de l'irrégularité dont seraient entachés les avis émis sur sa demande de prolongation d'activité. 5.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d13cdc6046d473a949e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ce brigadier était compétent seulement pour refuser l'entrée sur le territoire mais pas pour saisir le magistrat du siège d'une demande de prolongation de sorte que la requête en prolongation est irrecevable

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f21

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f23

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

Source officielle