AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353b7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il résulte expressément des motifs de cette décision qui sont le support nécessaire de son dispositif que le premier juge a a rejeté la demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative
Source officiellePage 6 sur 2914
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
29 mai 2026
date du 01er mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande
Source officielle