Par arrêt avant-dire droit du 19 novembre 2025, la cour a : - sursis à statuer sur le fond du litige, - soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir soulevée devant

' Par un premier arrêt en date du 3 mai 2018, la cour d'appel de Nîmes a :' - confirmé le jugement sur le rejet de la fin de non-recevoir opposée à M.

[L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice financier ; - Débouté M. [L], en son nom personnel, de sa demande au titre du préjudice moral.

de sursis à statuer, - donné acte à la société AIG de l'abandon de sa demande de fin de non recevoir, - dit que Monsieur [J] [A] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance

entrepris n'ayant statué que sur la fin de non-recevoir, la cour n'est pas saisie des autres chefs de demandes.

devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Cependant, l'article 795 du code de procédure civile ne vise pas la notion de la fin de l'action mais bien celle de la fin de l'instance de sorte que la simple acceptation de fins de non recevoir par le

, comme de répondre aux écritures adverses qui n'ont pas soulevé cette fin de non-recevoir, que le renvoi ne préjudiciait pas à l'affaire, le bien ayant été vendu et le débat portant uniquement sur le

[H] [Y] [D] [G] s'est opposé à cette demande. Le 7 décembre 2018, Maître Delhaye a de nouveau sollicité le renvoi arguant n'avoir pu récupérer le dossier auprès du précédent conseil de M.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

' L'affaire, appelée une première fois à l'audience du 25 février 2026, a été renvoyée à l'audience du 22 avril 2026 à la demande de Maître Epouli, conseil de la SELARL [K] [A], représentée par Maître

L'infirmant pour le surplus, la cour renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil, en ce compris sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et de restitution de matériels

La selarl Imagerie médicale euska-B n'ayant pas conclu sur cette demande, la cour soulève d'office son irrecevabilité et invite les parties à faire leurs observations sur cette fin de non recevoir, sans

L'appelante ne conclut d'ailleurs pas sur cette fin de non-recevoir.

« Déboute la SASU Renov Mobilhome 66 de sa demande d'expertise judiciaire, Déboute la SASU Renov Mobilhome 66 de sa demande d'indemnisation au titre de préjudices matériels, économiques et d'image

Le renvoi devant le tribunal de commerce de Bernay ne peut donc être ordonné.

cour de : - sur la forme, la recevoir en ses écritures, fins et conclusions ; - rejeter car non-justifiée la demande d'infirmation du jugement entrepris ; - rejeter car non-justifiée la demande

[H] de sa demande de renvoi devant la formation de jugement, - déclaré les demandes de M. [H] irrecevables, - condamné M. [H] aux dépens. M.

la cassation et à celle des pouvoirs de la cour de renvoi : la demande nouvelle ne peut pas remettre en cause le chef non cassé et donc devenu irrévocable de l'arrêt (Cass. soc., 26 mars 2002 : Bull.

Par ordonnance sur incident du 28 mai 2024, la présidente de chambre, a': - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la validité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi soulevée par GENERALI