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10 420 résultats pour « demandeur à l'exécution de l'obligation litigieuse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f94f6d9e13277d6e393c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de la promesse que les demandeurs ont interjeté appel de la décision rendue et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire, - les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00544_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00544_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69cf63a3cdc6046d47f417b5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour faire droit à la demande d'exécution de l'obligation de livraison et d'installation du portail litigieux sous astreinte au domicile de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01681_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'expertise judiciaire comptable et de provision ; en tout état de cause, -débouter la SAS [R] ENER de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles, des dépens, et d'exécution provisoire

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a096a1dbfbd5d79cd580

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande de provision de la Cpam de l'Eure Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00991_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :/ a) Le jugement de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd9232ac3c643c4b2c999b

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03194_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02452_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

d'asile lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée ; - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dc74ef9f00086f63f6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle indique en outre que la faute inexcusable de la seule société demanderesse a été reconnue dans la survenance des accidents litigieux et qu'elle ne produit aucune décision condamnant les sociétés tierces

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00945_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab715536bfc00008d68be8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'il résulte de la confrontation des pièces de la demanderesse et des explications apparemment contradictoires de la CARSAT que cette dernière a entendu inscrire les coûts litigieux sur le compte de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857cf

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

La SARL Y, a conclu à sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'avait commis aucune faute ni dans l'exécution de sa mission ni dans le cadre de son obligation de conseil.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03061_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdd8e92ff5e9a38d5fe682d

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., - débouté la SCI Couronne Vieille de l'ensemble de ses demandes, - débouté les défendeurs de leur demande d'indemnisation, - condamné la SCI demanderesse à verser aux défendeurs, à l'exception

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01586_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03270_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - cette décision est entachée d'erreur de droit car le préfet de police

Source officielle

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