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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e393c
20 avril 2022
de la promesse que les demandeurs ont interjeté appel de la décision rendue et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire, - les conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas réunies
5ème Chambre
DCA_24PA00544_20241028
28 octobre 2024
par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Juge des référés
ORCA_24PA00544_20241114
14 novembre 2024
1ère Chambre civile
69cf63a3cdc6046d47f417b5
2 avril 2026
Pour faire droit à la demande d'exécution de l'obligation de livraison et d'installation du portail litigieux sous astreinte au domicile de M.
4ème chambre
DCA_24NT01681_20250328
28 mars 2025
D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
2 e chambre civile
6a0ff5edcdc6046d4789ebf1
21 mai 2026
d'expertise judiciaire comptable et de provision ; en tout état de cause, -débouter la SAS [R] ENER de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles, des dépens, et d'exécution provisoire
1ère ch. civile
6788a096a1dbfbd5d79cd580
15 janvier 2025
Sur la demande de provision de la Cpam de l'Eure Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le
2ème chambre
DCA_24TL00991_20250916
16 septembre 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :/ a) Le jugement de
2ème CH - Section 1
5fdd9232ac3c643c4b2c999b
31 mai 2018
Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03194_20221110
10 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02452_20230407
7 avril 2023
d'asile lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français a été édictée ; - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63f6
5 avril 2024
Elle indique en outre que la faute inexcusable de la seule société demanderesse a été reconnue dans la survenance des accidents litigieux et qu'elle ne produit aucune décision condamnant les sociétés tierces
ORCA_25TL00945_20251231
31 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
Qu'il résulte de la confrontation des pièces de la demanderesse et des explications apparemment contradictoires de la CARSAT que cette dernière a entendu inscrire les coûts litigieux sur le compte de la
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857cf
18 juin 2001
La SARL Y, a conclu à sa mise hors de cause en faisant valoir qu'elle n'avait commis aucune faute ni dans l'exécution de sa mission ni dans le cadre de son obligation de conseil.
DCA_23NT03061_20240322
22 mars 2024
D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
6e Chambre D
5fdd8e92ff5e9a38d5fe682d
5 septembre 2018
X..., - débouté la SCI Couronne Vieille de l'ensemble de ses demandes, - débouté les défendeurs de leur demande d'indemnisation, - condamné la SCI demanderesse à verser aux défendeurs, à l'exception
DCA_23NT01586_20230929
29 septembre 2023
6ème Chambre
DCA_21PA03270_20221006
6 octobre 2022
; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - cette décision est entachée d'erreur de droit car le préfet de police
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