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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e842
14 septembre 2011
cour d'appel de Montpellier concernant un seul problème rencontré avec un salarié, et sans préciser la nature de la discussion devant la cour ; qu'il s'agit d'un cas isolé concernant une personne en difficulté
2e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db3e
19 octobre 2022
En juin 2019, monsieur [M], actionnaire majoritaire, annonçait aux trois actionnaires salariés que les difficultés de l'entreprise nécessitaient une réorganisation de la stratégie économique.
Chambre commerciale
601178334c8bf397952fbe64
26 janvier 2021
MOTIFS de la DECISION : Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 (portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence
Pôle 4 - Chambre 5
64379df29477fe04f5cc653f
12 avril 2023
Si cette date peut être retenue comme date de réception tacite, il ressort des pièces produites que dès le 4 juin, donc avant même la réception, l'association [6] a fait part de difficultés à l'entreprise
SARL STP CHAMPAGNE - SCIAGE TOUTES PRESTATIONSc/MERCIER
6253cdb7bd3db21cbdd94406
10 juillet 2018
expliquant, pièces comptables à l'appui, que la situation de la SARL STP Champagne-Sciage Toutes Prestations lui apparaît irrémédiablement compromise compte tenu de l'importance et de la nature des difficultés
4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
l'ordonnance déférée ayant été rendue en matière gracieuse, en vertu des dispositions des articles L.611-2 et R.611-13 du code de commerce, édictées dans un intérêt général, en vue de la détection des difficultés
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
8e Chambre C
6032be228003c634bb48aa20
30 novembre 2017
5] » et ne demeurait pas chez son père ce que savait la banque ; qu'ils invoquent le solde débiteur de son compte bancaire au mois de juin 2008 ; Qu'ils exposent que la banque connaissait les difficultés
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c797
11 juillet 2025
Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
9e Chambre C
6162987f201c88caf8c4e2ae
30 novembre 2012
ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; en outre, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés
Pôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
De surcroît, outre les éléments de fait et de contexte propres à l'entreprise BOMAG France et au groupe FAYAT ayant conduit les premiers juges à émettre des doutes sur les réelles difficultés de l'entreprise
Pôle 5 - Chambre 9
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd
1 octobre 2025
valoir que Monsieur [E] avait jusqu'au 15.10.2019 pour déclarer l'état de cessation des paiements et n'a déposé celui-ci que le 7.02.2020 (sic), que le dirigeant avait nécessairement connaissance des difficultés
6253caecbd3db21cbdd8c73f
9 octobre 2008
Le 19 avril 2001, Maître Pierre-Louis Y... était désigné en qualité de mandataire ad'hoc en application de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
6253caf8bd3db21cbdd8c91c
29 octobre 2008
qu'en 1998, la direction décide de séparer le service contentieux, auquel est affecté un nouveau responsable, Madame S..., du service contrôle, et d'annexer à ce dernier un service de prévention des difficultés
15e Chambre A
6162a73cf901d4f689722e2e
7 décembre 2012
l'immeuble donné en garantie était son seul bien, que l'opération ne lui rapportait aucune ressource et l'exposait à une disparition totale sans aucune contrepartie pour elle, subsidiairement que les difficultés
6ème Chambre
65321ad09e4ea48318f5ac99
19 octobre 2023
MOTIVATION Les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce organisent l'application des règles en matière de difficulté des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans les départements
2EME PROTECTION SOCIALE
6879d85f65b5a3ab8ca54ecd
15 juillet 2025
[U] expose avoir travaillé en qualité de chaudronnier pour la société [22] à compter de 1995, sans aucune difficulté avec l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1656a1876057df5d496
18 mai 2022
Plus encore, il vous a été confié une tâche de rédaction d'un support de formation pratique en protection des données personnelles à destination des entreprises dès votre arrivée dans la Société.
4eme Chambre Section 1
636ca6466c7633dcd15b3b96
7 octobre 2022
adressé l'avis d'arrêt de travail du 29 juin 2018 au 30 juillet 2018 par LRAR du 30 juin 2018 - un message SMS émanant de son employeur du 20 avril 2018 dans lequel celui-ci informe le salarié des difficultés
6253c8fbbd3db21cbdd86e60
19 janvier 2004
le remboursement de la location d'une machine, d'autre part en ne déduisant pas la valeur restante du matériel et des amortissements comptables ; Il conclut : - à la confirmation du jugement entrepris
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