APPELANTE Société [1], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Florian GROBON de la SELARL ELECTA JURIS, avocat au barreau de LYON, dispensé en application des dispositions de l'article 946

; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 ; Condamne Mme [L] [I] aux dépens d'appel

ou, à titre subsidiaire, en retenant un taux de 65%,la somme de 27950,01euros ; .4300euros de congés payés afférents ou, subsidiairement, 2795,01euros ; . 2000euros au titre des dispositions de l'article

édictées par le fabricant qui incluent nécessairement les dispositions du Dtu.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  10 Avril 2026. Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

Si en application des dispositions précitées, le remplacement de cet élément d'équipement incombe au bailleur il est relevé d'une part qu'à l'époque le congé pour vendre avait produit ses effets (28 février

payés afférents, - 2020 : 6 877,92 euros bruts outre 687,80 euros bruts de congés payés afférents, - 2021 : 7 694,88 euros bruts outre 769,50 euros bruts de congés payés afférents, - 2022 : 3 975,17

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis.

Dans ces conditions, nous ne pouvons plus vous maintenir dans l'effectif de notre société.

La salariée a alors été dispensée d'activité et la procédure a été interrompue du fait de la crise sanitaire.

MOTIVATION Sur la dispense de comparution Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 946 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale, la

[R] respecte les conditions légales et qu'il est pour cause réelle et sérieuse, - débouté M. [R], - condamné M.

L'employeur fait valoir en substance que : - Les deux services confiés à M.

[U] a une cause réelle et sérieuse et ne s'est pas fait dans des conditions vexatoires ; - débouté M.

Le sevrage a été fait selon des conditions précises et cela s'est fait progressivement. Le sevrage a duré quelques mois et il a commencé en mars 2025 au moment où j'exerçais à [Localité 2].

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Décembre 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.