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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
Il s’ensuit que c’est par une exacte application des dispositions précitées que la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte a refusé de lui accorder le bénéfice de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
du 10 mai 2023 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Mayotte la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
Juge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (SMEAM) à lui verser une provision d'un montant de 1 762 507,75
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d0e
9 juin 2006
TAMIMOUQuartier Cavani97640 SADA (MAYOTTE)Représentant : Me Said LARIFOU (avocat au barreau de SAINT-PIERRE)CLOTURE LE : 31 Mars 2006DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du nouveau
Chambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
ESPACE FRAÎCHEUR DE MAYOTTE aux dépens. Par déclaration déposée au greffe le 02 novembre 2022, la S.A.R.L. [Adresse 7] a formé appel à l'encontre de cette décision en toutes ses dispositions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00116_20250422
22 avril 2025
à Mayotte. 5.
6253cda4bd3db21cbdd93fbb
4 avril 2018
à SADA (MAYOTTE) (97) [...]
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
française depuis son achat le 25 avril 1841, - que la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 qui l'institue collectivité territoriale dite 'collectivité départementale de Mayotte' au sens d l'article 72 de
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
7 mai 2024
d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01348_20240411
11 avril 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de « déclarer nulle et non avenue » la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l’académie de Mayotte l’a licencié à l’issue de son
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, qui n'est pas la partie perdante
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04188_20220801
1 août 2022
familiales de Mayotte en 2012.
DCA_23BX01933_20250711
Enfin, la production d'articles de journaux, respectivement datés du 6 septembre 2021 et du 9 octobre 2024, faisant état d'un risque de disparition des tortues marines à échéance de 10 ans à Mayotte selon
Pôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c95
25 octobre 2022
Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, qui énoncent que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers
Chambre 2-2
66162bd199851e0008f1e46e
9 avril 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2024.
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2000394 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.
Chambre P.P référés
6826d20a9717a7923fdf4845
1 octobre 2024
Au soutien de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, les sociétés TELCO OI et TOWERCO REUNION MAYOTTE, qui ont formé appel de la décision précitée, font
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du
DCA_22BX00709_20240507
D'autre part aux termes de l'article D. 421-20 de ce code : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels
18e Chambre
60354f5672c138784c30ed1f
13 mai 2016
conduite d'eau potable et réhabilitation du «'Sea Line-Mayotte'», en tant que «'chef d'équipe plongée'»'.
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