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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
Elle expose que son intervention volontaire résulte du contrat d'assurance conclu avec la société [Localité 11] architecture partenaires de 2005 à 2012 au titre de l'assurance des dommages immatériels
1ère chambre civile B
697b0a24cdc6046d47122db8
27 janvier 2026
de régler tous leurs frais avec le séquestre, - en tout état de cause, la société Axa doit sa garantie, les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales, il s'agit bien d'un dommage
6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
indemnité compensatrice de 20 385,61 euros, majorée des augmentations de salaire du fait de son avancement entre le 25 février 2014 et le 18 aout 2016, à lui verser une somme de 30 000 euros au titre des dommages
Pôle 4 - Chambre 6
6034364cd5b4be279b2bc226
20 janvier 2017
Les dommages immatériels consécutifs à un événement garanti au titre de la responsabilité civile décennale sont également garantis ( article 5.2 de la police pièce 3).
4ème Chambre
635237ad8c924eadffcc4a4d
20 octobre 2022
La société AXA verse aux débats les conditions particulières du contrat souscrit par la société ICB le 13 septembre 2010, régulièrement signées du souscripteur, qui incluent la garantie des dommages immatériels
5fd9fe5e09b563401239efc3
18 octobre 2019
immatériels consécutifs aux dommages matériels dus à la neige, doit s'appliquer
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ecd
19 août 1999
Les LLOYD'S DE LONDRES prétendent par ailleurs ne pas devoir leur garantie au titre des dommages immatériels du fait de la résiliation du contrat avant déclaration du sinistre.
1ère ch. civile
64f02e65db41fad969879ba4
30 août 2023
immatériels consécutifs tels que les définit le contrat d'assurance.
1ere Chambre Section 1
66a3c220612eb980ae416573
18 avril 2023
Sur la prise en charge des dommages immatériels consécutifs, ils font observer que le premier juge n'a pas répondu au moyen selon lequel l'assureur ne rapportait pas la preuve de l'opposabilité à l'assuré
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958892d
24 avril 2024
Elle prétend que la société Axa n'a pas respecté les dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances et qu'elle doit donc sa garantie à son assuré tant au titre de sa responsabilité pour dommages
3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee42071140a
8 octobre 2024
du sinistre et, d'autre part, la réalisation d'une mission d'expertise des dommages immatériels consécutifs au sinistre.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6033341b68e1aaa503e8a211
7 septembre 2017
AXA France IARD un dommage immatériel consécutif à un dommage garanti,, dedire que le montant des condamnations prononcées à son égard en sa qualité d'assureur de [Y] ne saurait excéder la somme de 1
6253ca5bbd3db21cbdd8acf3
5 novembre 2007
X... conteste devoir prendre en charge les préjudices complémentaires subis par la Sarl Champ'Terroir au motif que les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel non garantis ne seraient pas
6253cba8bd3db21cbdd8df04
25 mai 2011
et les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis, en application de l'article 13 du contrat d'assurances.
Chambre civile TGI
62ea106441b41fe2e9b5caaa
1 juillet 2022
de la garantie décennale Subsidiairement, - Juger qu'au regard des causes retenues par l'expert comme étant à l'origine des désordres, la SCI ISHA ne rapporte pas la preuve de l'imputabilité de dommages
670f58634ad0d5ee7d7e5dea
15 octobre 2024
Ils disent que la franchise contractuelle pour dommages immatériels consécutifs ne leur est pas opposable.
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9356d9e13277d6e38a8
20 avril 2022
souscrit auprès d'elle qui s'élève à : 2.165,00 € pour le volet d'assurance de 'responsabilité décennale pour travaux du bâtiment', 4.373,42 € pour le volet d'assurance de 'responsabilité pour dommages
Chambre Civile
6895bd119f496c7b5c37cee5
7 août 2025
A titre encore plus subsidiaire, Dire et juger pour les dommages immatériels consécutifs que constitue la perte de chance de perte des loyers et autres dommages immatériels consécutifs des désordres décennaux
1ère Chambre A
5fdb659d78359f43bfa3f1a6
14 mars 2019
raison de la perte de jouissance des garages par les locataires pendant un mois et en raison des travaux de reprise des fissures des murs périphériques de la terrasse du logement 2, s'agissant de dommages
1ère Chambre
626b8162d1fb03057d9a5023
28 avril 2022
Les conditions générales du contrat précisent que constitue un dommage immatériel non consécutif tout dommage immatériel consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis par la présent contrat
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