patrimoniaux des époux, débouté Madame X...de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et sur celle tendant à voir fixer les

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, condamné Monsieur Z...au paiement de la somme

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la condamner à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, - constater que ses revenus nets sont presque identiques

266 et 1382 du code civil : - S'agissant de la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil : ' le fait que M.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation de son préjudice moral subi du fait de la dissolution du mariage -que Madame Mireille X... sera autorisée à conserver l'usage

L'expert judiciaire a retenu un arrêt de travail imputable à l'accident du 26 septembre 2019 au 26 septembre 2020 tout en fixant la date de consolidation au 26 mars 2021.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 26 octobre 2005 RG : 03/ 01161 J. M.

Marcel X... la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil -rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil -condamné

- 308 338,38 € de rappel d'heures supplémentaires, - 265 260 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

marocain, - l'ayant déboutée de sa demande en dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'art. 266 du Code Civil, - ayant mis les dépens à la charge du mari ; Les faits de la cause ont

et intérêts et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

* la prestation compensatoire: il convient de l'arbitrer à la somme de 30.489,89 Euros en capital, * les dommages-intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du Code Civil doivent être fixés à la somme

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de ses demandes - condamner la société civile immobilière le Cap Martin à lui payer les sommes de 3500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382

Sur les dommages et intérêts : Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article

X... à payer à Monsieur Z... et l'indivision A... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Par conclusions

- prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal - débouté [A] [B] de sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du Code Civil - reporté les effets