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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb8
15 janvier 2008
Confirme le jugement entrepris sur ses dispositions pénales. Constate que l' appel de M. F... sur les dispositions civiles du jugement déféré est dépourvu d' objet.
6253ca5abd3db21cbdd8acbc
22 février 2008
Chambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
[H] [F] qui est aujourd'hui âgé de 56 ans, a commencé à travailler dès sa sortie du service militaire comme ouvrier dans l'entreprise [T] .
10e Chambre
61637740f6919f4eda2c38ee
6 avril 2011
Sur le droit à indemnisation de M. [A]: Il résulte de la procédure établie par les militaires de la Gendarmerie sénégalaise et plus particulièrement de la déposition de M.
Pôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c42a
18 janvier 2025
Sur l'exercice des droits en rétention.
1ère Chambre
5fdc6f4bd76a7492e112371d
20 novembre 2018
privé relevant du juge judiciaire, ni encore selon que la responsabilité est recherchée sur le fondement du droit public ou du droit privé, ces diverses considérations étant dès lors inopérantes quant
Rétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'La
ETRANGERS
62ef55707d44b005d42f7428
5 août 2022
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe6
24 juin 2015
du 21 décembre 1965, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 novembre 2002, la convention européenne
63be637a13ef607c90ab64a9
10 janvier 2023
d'asile, mais de s'assurer de la bonne exécution de l'acte d'éloignement au sens des articles L 741-1 et L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre Etrangers/HSC
67f750b86527a11effc4b6fb
9 avril 2025
803-5 du code de procédure pénale que pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application
Chambre des Etrangers
6346597cc024d1adffef7701
11 octobre 2022
En outre, les droits des étrangers en rétention prévus par les articles L 744-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accordent à la personne placée en rétention
659659f3fa0e60000859aaac
3 janvier 2024
Le premier juge a fait droit à la demande.
66a33c1502a12a235bae6c56
23 juillet 2024
D'autre part, si l'appelant affirme qu'il n'a pas été avisé de son droit à avoir la possibilité de faire prévenir toute personne de son choix en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
L'article 15-5 du code de procédure pénale rappelle que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité
6253caf2bd3db21cbdd8c818
23 octobre 2008
légalité et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, * de l'atteinte au droit à un procès équitable devant une juridiction impartiale, s'agissant spécialement des " gacacas ", * de la peine
6878840d63001e49f9f26a27
16 juillet 2025
Il soutient que ces manquements lui ont porté grief en ce qu'il n'a pas compris l'intégralité de ses droits.
Juge des référés
ORCA_24NC02077_20250314
14 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
653ca5da83c9498318209be7
26 octobre 2023
Rétentions
66a9d39405566a2f16fd87b9
30 juillet 2024
J'étais militaire. J'ai quitté le sahara et je suis allé en Lybie puis en Italie ; j'ai jamais été arrêté en Italie . Je suis venu à [Localité 1] il y a un an environ. J'a travaillé au marché .
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