AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0e9719cdc6046d476541c3
20 mai 2026
20 mai 2026
La rectification ne peut concerner qu'une simple erreur de plume ou de frappe à défaut de quoi, il convient d'exercer la voie de recours de droit commun pour faire rectifier l'erreur.
Source officiellePage 6 sur 3074
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7b
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] [N] ses objectifs ouvrant droit à rémunération variable, - condamné la SAS KP1 à verser à M.
Source officielle