lettre, la société L'ENTRETIEN IMMOBILIER a, par acte du 19 février 2020, assigné l'association ALPES SANTÉ TRAVAIL devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir : dire que les cotisations dues

à 2 ans, que l'accord d'entreprise est inapplicable, que le principe de faveur aurait dû conduire à retenir la durée issue des usages ou de la convention collective et que la durée d'un mois effectuée

Sur le non-respect des amplitudes journalières et hebdomadaires : La preuve du respect des seuils et plafonds légaux et conventionnels des durées maximales de travail incombe à l'employeur et, à défaut

Ainsi, l'accord collectif du 19 novembre 2003 a fixé la durée conventionnelle à hauteur de 1561 heures puis un accord collectif du 17 décembre 2015 l'a portée à 1595 heures lequel a été annulé par décision

principes posés dans le dispositif du présent arrêt : ¿ de donner son avis, sur la base, notamment, des principes énoncés dans le dispositif du présent arrêt (prescription incluse), de l'évolution de la durée

[C] au-delà de la durée conventionnelle et ce dernier a perçu directement les IJSS pour la période du 1er janvier au 20 juillet 2017.

- 3h), soit 18 h par semaine, l'employeur précisant que la serveuse travaillait les vendredis et samedis 7 h ( dont 1 h pour la mise en place, le ménage et la fermeture) pour une durée conventionnelle

Il a été reconnu travailleur handicapé classé en catégorie B par la Cotorep le 26 février 1999 pour une durée de cinq ans à compter du 4 février puis, le 14 juin 2001, invalide 2ème catégorie (taux de

[W] [S], par un contrat de travail à durée indéterminée non écrit à compter du 1er juin 2017 en qualité d'auxiliaire de vie.

[S] [Z], selon contrat de travail à durée indéterminée non écrit à compter du 13 août 2016 en qualité d'auxiliaire de vie.

de 35 heures et des modalités d'aménagement annuel du temps de travail proposées (...) à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée

, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement. » En application de la convention collective, la durée hebdomadaire

En réplique la société réitère qu'elle a fait une exacte application des dispositions conventionnelles SUR CE La demande de révocation de l'ordonnance de clôture En application de l'article

de : -infirmer le jugement RG 21/00343 rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras en ce qu'il a : -condamné l'association AST à recalculer les cotisations « santé au travail » dues

En troisième lieu, les éléments versés aux débats ne suffisent pas à caractériser la réalité d'un risque de dépassement de la durée conventionnelle de travail de 35h00 hebdomadaires ou de non-respect des

[F] à temps partiel en contrat de travail à temps complet sur la base de la durée conventionnelle.

à la durée légale, le seul aménagement par accord de la durée conventionnelle étant insuffisant à remettre en cause la rémunération des salariés versée sur la base de la durée légale du travail.

sorte que Mme [T] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

[Z] a déjà reçu à ce titre les sommes qui lui étaient dues.

La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours