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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
603704a600daba9f69a0e43c
25 juin 2015
L'expert a notamment indiqué que le faîtage de la toiture à réaliser étant plus élevé que celui de la maison voisine, l'entrepreneur a 'rogné' le mur mitoyen pour édifier le mur en parpaings du pignon
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa594
23 octobre 2024
mur mitoyen et les désordres constatés dans le local de la SCI CBC Cornut.
3e chambre civile
6364bbade405357f749eaab2
3 novembre 2022
Madame [C] à procéder à la démolition du mur de clôture mitoyen et à sa reconstruction à l'identique sur la limite mitoyenne de propriétés avec retrait de l'éventuel remblai effectué par Madame [Y] sur
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cdc42a2105dbc59b7a
13 juillet 2023
[Y], géomètre-expert, a échoué dans la mesure où messieurs [E] et [L] ont contesté le caractère mitoyen du mur situé entre les propriétés respectives des parties.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
En janvier 2015 ou 2016, le mur s'est partiellement effondré, une deuxième partie du mur s'étant effondrée en février 2017 de sorte que le mur est écroulé sur un peu plus de vingt mètres.
Chambre civile
64a8ff4503029105dbedc186
4 juillet 2023
[T] [S] et Mme [Z] [A] [S] à payer à Mme [L] [M] la somme de 13.850 euros pour la réfection du mur de clôture et de la clôture mitoyens, à charge pour elle d'engager les travaux et d'en justifier par tous
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f40
26 décembre 2013
de soutènement mitoyen ou non mitoyen pour séparer les propriétés.
4e chambre
616243bd1217cad6c0164904
7 avril 2014
mitoyen entre la copropriété du [Adresse 3] et du [Adresse 4] ; Considérant que s'agissant d'un mur mitoyen, ce mur conformément au règlement de copropriété est compris dans les parties communes ;
4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
[Q] à restaurer les barbacanes dans le mur bahut et dans le comblement situé entre les deux murs afin de permettre l'écoulement des eaux de pluie des fonds [K], [N] et [B] sous astreinte de 50 € par jour
Chambre de la Proximité
62873351c1d4e9057d612f7c
19 mai 2022
[E], à ce que l'écoulement des eaux se fasse sur les murs leur appartenant et à opacifier les carreaux de l'arrière cuisine et M.
Monsieur Noel Christian Xc/Monsieur Manuel Y
6253ccffbd3db21cbdd91f67
29 janvier 2015
Conformément aux souhaits émis par le délégué du Procureur, il a pris attache avec un acousticien et a réalisé un doublage du mur mitoyen, travaux qui sont attestés par un constat d'huissier en date du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
en limite de propriété et n’excédant pas les dimensions du mur mitoyen existant antérieurement, est lui-même mitoyen ; - c’est également à tort que les premiers juges ont retenu ensuite, au vu notamment
1ère ch. civile
6868b284f73c18b33b338c1d
4 juillet 2025
En première instance, elle a été déboutée de ses prétentions alors qu'elle invoquait les articles 653 et suivants du code civil relatifs aux murs et fossés mitoyens.
6253c885bd3db21cbdd857f7
12 octobre 2001
Les deux propriétés sont séparées sur une partie par le mur de la maison de Monsieur et Madame X....
4e Chambre B
61628cce293034a8c342f6e4
2 mai 2013
de clôture mitoyen pourrait être réalisé entre les fonds [R] et Naxos.
1ère Chambre
62849099498a54057d102fbc
17 mai 2022
donnant sur la cour de Mme [C], est un mur mitoyen, ce que M. et Mme [M] contestent.
662c94e9b787c4000862f513
18 avril 2024
[Z] assurait l'enlèvement des branches et déchets au niveau du ponceau pour faciliter l'écoulement, que le 4 septembre 2009, ce dernier a ouvert des brèches dans le mur de clôture mitoyen avec Mme [M]
1re chambre civile
6690c7410d808eb34e45550a
9 juillet 2024
la commune et pénètre par l'étanchéité vétuste du solin qui sépare la toiture du mur pignon et s'écoule en dehors du chéneau.
Chambre 1-5
67134bcf208351cec6586449
18 octobre 2024
[X]), située [Adresse 7], [Localité 1] (parcelle [Cadastre 5]), d'autre part, est mitoyen, - condamné par conséquent M. [K] [R] à payer à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
mitoyen, soit qu'il a l'accord de l'autre copropriétaire de ce mur. 7.
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