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(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro c-35238-2025001073 du 14/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : S.A.S.U.

Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de décisions de la cour d'appel de Rennes sur le point de droit soulevé.

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S'agissant de la majoration de rente, l'article L. 452-2 du même code précise en son alinéa 3 que « lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que

Elle a donné mandat à cette fin à la société Renée [F] immobilier (la société Renée [F]). Le 5 mai 2021, M.

Compte tenu de ces éléments, l'infection dont Mme B a été victime ne peut qu'être regardée comme présentant un caractère nosocomial.

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L'aléa du contrat de vente avec rente viagère réside précisément dans la durée de vie effective des crédits-rentiers, qui n'est pas connue au jour de la vente. Si M. 

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Par requête du 13 Juillet 2005, les consorts X... ont saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Rennes en reconnaissance de la faute inexcusable de la Société ETERNIT.