AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91731
24 mars 2014
24 mars 2014
X... n'était ni opposant, ni défaillant, à la dite élection du président et des membres du bureau ; DÉCLARER la demande en annulation du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 janvier 2008 irrecevable
Source officiellePage 6 sur 112
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90425
20 mars 2013
20 mars 2013
représenté par Me MAUSSET, avocat au barreau de Limoges DEMANDEURS du recours à l'encontre de l'élection des membres du Conseil de l'Ordre des Avocats au barreau de la corrèze du 11 décembre 2012
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