AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb83
17 avril 2024
17 avril 2024
Ainsi, dans leur rapport d'inspection du 4 décembre 2018, les trois inspecteurs dont un expert-comptable relèvent en conclusion que « Sur le plan comptable, malgré l'existence d'un excédent de gestion
Source officiellePage 6 sur 666
Cour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969e
27 juin 2007
27 juin 2007
Elle estime avoir respecté les critères de l'ordre des licenciement, Jeanne Y... ayant moins d'ancienneté que Madame Z..., comptable, et n'ayant pas d'enfants à charge.
Source officielle