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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
64379e299477fe04f5cc65e3
12 avril 2023
Contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur n'était pas tenu de solliciter à nouveau le médecin du travail, dès lors que le poste proposé était compatible avec les préconisations que le médecin
2e chambre sociale
626a2f3c71469e057d789a88
27 avril 2022
, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre poste approprié à ses capacités.
Chambre 4-2
6a113b58cdc6046d47a6a97f
22 mai 2026
Il ajoute que la salariée a été informée dès son embauche des conditions dans lesquelles son poste lui était proposé et du besoin immédiat d'avoir une comptable chargée du suivi de la société [8].
5e Chambre
5fdc2f828e161d5394ba66e9
13 décembre 2018
X... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour maladie amenant le médecin du travail à proposer divers aménagements de poste.
Chambre 4-5
63d3796ed1bc2605de4b45ec
26 janvier 2023
Le grief du salarié tenant au fait que l'employeur paie 35 heures de travail alors que le travail effectif du salarié était de 40 heures n'est pas suffisamment caractérisé.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4d
23 février 2016
Suite à votre refus du poste de reclassement proposé et n'ayant aucun autre poste disponible et compatible avec l'inaptitude déclarée par le médecin du travail, nous n'avons pas d'autre solution que de
Chambre Sociale
64f17f3692dd7fd9692bbd60
31 août 2023
Mais le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut être abusif dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
6034cc76a5d5dab6c8dceefe
22 septembre 2016
A l'issue des deux visites de reprise des 15 mai et 4 juin 2013, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de la salariée à son poste de travail et a indiqué qu'elle « serait apte à un poste
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02338_20250129
29 janvier 2025
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee17921
6 octobre 2022
L'employeur ne lui a pas proposé de formation alors que le médecin du travail indiquait que son état était compatible avec une formation.
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa684
23 octobre 2024
Le salarié ne démontre pas que des postes disponibles auraient dû lui être proposés. L'employeur a alors fait deux propositions de postes à M. [N].
11e chambre
5fd9f3d106d23334a001124e
24 octobre 2019
Par courrier du 05 juin 2015, l'employeur proposait à la salariée deux postes d'hôtesse de caisse.
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26f
4 avril 2023
- les 5 postes identifiés ont été soumis à la médecine du travail, qui, par courrier en date du 14 novembre 2016, a estimé que ces postes étaient tous compatibles avec l'état de santé de la salariée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24a5e2fbe7c900435c4
11 janvier 2023
Le poste de gestionnaire de paie, ou aide comptable auprès de la société CGIA, pourvu le 30 juin 2017, ne lui a pas été proposé.
67948304c6ca88188aff6a9a
22 janvier 2025
médecin du travail ont été proposés au salarié.
6253cc67bd3db21cbdd8ffe9
14 mars 2012
non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed
20 octobre 2010
Le 8 décembre 2006, l'employeur a envoyé un courrier à la salariée pour lui proposer d'augmenter sa durée de travail et de passer ainsi à 152 heures par mois.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
6253ca34bd3db21cbdd8a56d
12 juin 2007
" - Les faits - Monsieur Christian X..., victime d'un accident du travail le 11 mai 2004, a été reconnu, le 26 avril 2005, inapte au poste de déménageur avec contre indication au port de charges
Chambre 4-1
6341138d58bc223e2e3f086e
7 octobre 2022
que le médecin du travail a confirmé que les propositions d'aménagement de poste étaient bien compatibles avec ses restrictions médicales ; que le salarié les a refusées ; que la production des échanges
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