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11 138 résultats pour « employeur n'ayant pas proposé au salarié un poste de travail compatible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

64379e299477fe04f5cc65e3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur n'était pas tenu de solliciter à nouveau le médecin du travail, dès lors que le poste proposé était compatible avec les préconisations que le médecin

Source officielle
CA

2e chambre sociale

626a2f3c71469e057d789a88

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre poste approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b58cdc6046d47a6a97f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ajoute que la salariée a été informée dès son embauche des conditions dans lesquelles son poste lui était proposé et du besoin immédiat d'avoir une comptable chargée du suivi de la société [8].

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2f828e161d5394ba66e9

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X... a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour maladie amenant le médecin du travail à proposer divers aménagements de poste.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796ed1bc2605de4b45ec

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le grief du salarié tenant au fait que l'employeur paie 35 heures de travail alors que le travail effectif du salarié était de 40 heures n'est pas suffisamment caractérisé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f4d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

Suite à votre refus du poste de reclassement proposé et n'ayant aucun autre poste disponible et compatible avec l'inaptitude déclarée par le médecin du travail, nous n'avons pas d'autre solution que de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3692dd7fd9692bbd60

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Mais le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut être abusif dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034cc76a5d5dab6c8dceefe

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

A l'issue des deux visites de reprise des 15 mai et 4 juin 2013, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive de la salariée à son poste de travail et a indiqué qu'elle « serait apte à un poste

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02338_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee17921

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'employeur ne lui a pas proposé de formation alors que le médecin du travail indiquait que son état était compatible avec une formation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa684

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le salarié ne démontre pas que des postes disponibles auraient dû lui être proposés. L'employeur a alors fait deux propositions de postes à M. [N].

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9f3d106d23334a001124e

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par courrier du 05 juin 2015, l'employeur proposait à la salariée deux postes d'hôtesse de caisse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- les 5 postes identifiés ont été soumis à la médecine du travail, qui, par courrier en date du 14 novembre 2016, a estimé que ces postes étaient tous compatibles avec l'état de santé de la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24a5e2fbe7c900435c4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le poste de gestionnaire de paie, ou aide comptable auprès de la société CGIA, pourvu le 30 juin 2017, ne lui a pas été proposé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

médecin du travail ont été proposés au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe9

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Le 8 décembre 2006, l'employeur a envoyé un courrier à la salariée pour lui proposer d'augmenter sa durée de travail et de passer ainsi à 152 heures par mois.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00161_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a56d

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

" - Les faits - Monsieur Christian X..., victime d'un accident du travail le 11 mai 2004, a été reconnu, le 26 avril 2005, inapte au poste de déménageur avec contre indication au port de charges

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138d58bc223e2e3f086e

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

que le médecin du travail a confirmé que les propositions d'aménagement de poste étaient bien compatibles avec ses restrictions médicales ; que le salarié les a refusées ; que la production des échanges

Source officielle

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