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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab13
20 février 2008
Cet engagement a force obligatoire envers l'employeur.
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
En contrepartie de l'engagement par l'employeur de maintenir les emplois, l'accord aménage, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi
6253cb99bd3db21cbdd8ddc8
10 mai 2011
. ******* EXPOSE DU LITIGE En date du 6 novembre 2006, madame Vanessa Y... est employée par le garage AUBRY par une convention de période d'adaptation gratuite en entreprise en qualité d'employée
9e Chambre C
6162602f8672d229b881630b
29 mars 2013
[E] demande l'infirmation du jugement et de : - condamner l'employeur à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0db6c25a97f0381f4f02
13 janvier 2015
bénéficier de trois jours de repos puis le 7 octobre 2009, à le maintenir sur la plage horaires à l'époque attribuée; Il se déduit des éléments susvisés qu'aucune clause du contrat ne comporte un engagement
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
L'engagement de l'employeur pris dans le cadre du plan social de proposer de telles offresd'emploi, constitue un engagement unilatéral dont le non respect y compris à l'égard des salariés protégés, caractérise
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead9
8 juillet 2022
Cette note s'analyse en un engagement de l'employeur de ne pas licencier tout salarié contrevenant sous la double condition qu'il se manifeste auprès de sa direction et qu'il cesse ses activités avant
14e Chambre
6032e32133e159572b08866c
25 octobre 2017
Il ne peut pas être reproché à l'employeur, dans le cadre d'une action engagée aux fins de faire reconnaître une faute inexcusable, de ne pas avoir mis à disposition de son salarié « un échafaudage mobile
6253c8b0bd3db21cbdd85fb3
19 février 2002
La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction.
616263c510de15342de14839
15 novembre 2013
[P], - condamner l'employeur à payer à M.
CHAMBRE SOCIALE B
616301414c6681071edf66c4
24 novembre 2011
IMMEUBLES de LYON embauchait [E] [B] né le [Date naissance 1] 1949 en tant que responsable du département copropriété avec le statut de cadre ; La relation de travail se concrétisait par une lettre d'engagement
6253cd79bd3db21cbdd93778
21 novembre 2016
A l'audience du 12 avril 2016, Mme Z...demandait qu'il soit constaté que l'engagement de l'employeur n'avait pas été tenu, et sollicitait en conséquence la régularisation de ses bulletins de paie pour
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
Mme A, ingénieure contractuelle, a été employée en tant que directrice d'exploitation par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Collective (SIVURESC) pour la période du 2 juin 2014
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecdb
25 octobre 2023
- Sur l'existence d'un engagement synallagmatique de l'employeur M.
Chambre 4 A
627a0103dd6bd9057dc56c3a
29 avril 2022
Toutefois, et en premier lieu, force est de constater que le contrat de travail liant les parties ne prévoit pas l'exécution d'astreintes, et encore moins l'engagement de l'employeur de faire exécuter
627a0103dd6bd9057dc56c3c
Il doit en être déduit qu'à compter de cette date, le contrat de travail liant les parties ne prévoyait pas l'exécution d'astreintes, et encore moins l'engagement de l'employeur de faire exécuter le salarié
Sociale A salle 1
62c52965a2c4236379079731
contractuel de l'employeur de lui régler une indemnité de non-concurrence, de rapporter la preuve de cet engagement.
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9714
16 juin 2011
Elle précise que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a un caractère disciplinaire dès lors qu'il a prononcé une mise à pied conservatoire et qu'il a rompu sans préavis la relation de travail
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5ba0b565ec7590f7bdd
16 octobre 2025
conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 06 juin 2024, lequel a : - requalifié le licenciement de Mme [C] [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la procédure disciplinaire engagée
4eme Chambre Section 2
5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e
22 février 2019
Sur l'engagement d'augmentation salariale du 10 décembre 2012 : La réalité de cet engagement de l'employeur ressort d'un mail adressé au salarié le 10 décembre 2012 dans lequel il était précisé
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