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50 447 résultats pour « engagements de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab13

Appel

20 février 2008

20 février 2008

Cet engagement a force obligatoire envers l'employeur.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En contrepartie de l'engagement par l'employeur de maintenir les emplois, l'accord aménage, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc8

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

. ******* EXPOSE DU LITIGE En date du 6 novembre 2006, madame Vanessa Y... est employée par le garage AUBRY par une convention de période d'adaptation gratuite en entreprise en qualité d'employée

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162602f8672d229b881630b

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

[E] demande l'infirmation du jugement et de : - condamner l'employeur à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0db6c25a97f0381f4f02

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

bénéficier de trois jours de repos puis le 7 octobre 2009, à le maintenir sur la plage horaires à l'époque attribuée; Il se déduit des éléments susvisés qu'aucune clause du contrat ne comporte un engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

L'engagement de l'employeur pris dans le cadre du plan social de proposer de telles offresd'emploi, constitue un engagement unilatéral dont le non respect y compris à l'égard des salariés protégés, caractérise

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62e226b03de91be2e9f7ead9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Cette note s'analyse en un engagement de l'employeur de ne pas licencier tout salarié contrevenant sous la double condition qu'il se manifeste auprès de sa direction et qu'il cesse ses activités avant

Source officielle
CA

14e Chambre

6032e32133e159572b08866c

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Il ne peut pas être reproché à l'employeur, dans le cadre d'une action engagée aux fins de faire reconnaître une faute inexcusable, de ne pas avoir mis à disposition de son salarié « un échafaudage mobile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fb3

Appel

19 février 2002

19 février 2002

La grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction.

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c510de15342de14839

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

[P], - condamner l'employeur à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616301414c6681071edf66c4

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

IMMEUBLES de LYON embauchait [E] [B] né le [Date naissance 1] 1949 en tant que responsable du département copropriété avec le statut de cadre ; La relation de travail se concrétisait par une lettre d'engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93778

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

A l'audience du 12 avril 2016, Mme Z...demandait qu'il soit constaté que l'engagement de l'employeur n'avait pas été tenu, et sollicitait en conséquence la régularisation de ses bulletins de paie pour

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03339_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Mme A, ingénieure contractuelle, a été employée en tant que directrice d'exploitation par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Collective (SIVURESC) pour la période du 2 juin 2014

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecdb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- Sur l'existence d'un engagement synallagmatique de l'employeur M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627a0103dd6bd9057dc56c3a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Toutefois, et en premier lieu, force est de constater que le contrat de travail liant les parties ne prévoit pas l'exécution d'astreintes, et encore moins l'engagement de l'employeur de faire exécuter

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627a0103dd6bd9057dc56c3c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il doit en être déduit qu'à compter de cette date, le contrat de travail liant les parties ne prévoyait pas l'exécution d'astreintes, et encore moins l'engagement de l'employeur de faire exécuter le salarié

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52965a2c4236379079731

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

contractuel de l'employeur de lui régler une indemnité de non-concurrence, de rapporter la preuve de cet engagement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9714

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Elle précise que la procédure de licenciement engagée par l'employeur a un caractère disciplinaire dès lors qu'il a prononcé une mise à pied conservatoire et qu'il a rompu sans préavis la relation de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5ba0b565ec7590f7bdd

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 06 juin 2024, lequel a : - requalifié le licenciement de Mme [C] [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la procédure disciplinaire engagée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Sur l'engagement d'augmentation salariale du 10 décembre 2012 : La réalité de cet engagement de l'employeur ressort d'un mail adressé au salarié le 10 décembre 2012 dans lequel il était précisé

Source officielle

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