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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87056
19 avril 2004
pour désigner des faits consistant en un litige potentiel entre les parties ; qu'il ne s'agit donc pas d'une demande tendant à une mesure d'investigation générale ; que la nouvelle énonciation de l'étendue
6253c8e8bd3db21cbdd869cf
18 février 2003
l'article 1382 et suivants du Code Civil, Infirmer le jugement entrepris en ses dispositions à l'encontre de Monsieur Y..., Constater que Monsieur Y... n'a commis aucune faute dans l'exercice de sa mission
Pôle 5 - Chambre 11
616333cdf74a27a178b8432e
18 novembre 2011
Par lettre du 25 janvier, M [S] a déclaré accepter la mission moyennant une participation financière de 30'000 € HT en précisant qu'il s'engageait à ne pas divulguer les éléments du contenu de la mission
Chambre 1 A
62cfb1fc548bc59fcf4f0ef8
13 juillet 2022
que, comme le relève par ailleurs la société SFA, l'expert n'est pas à même de formuler des appréciations juridiques, en particulier en termes de partage de responsabilité, que la détermination de l'étendue
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03231_20240625
25 juin 2024
la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches
Juge des référés
DCA_24NC01915_20241113
13 novembre 2024
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue
6253c9d6bd3db21cbdd8955a
26 février 2007
; la demande d'expertise complémentaire sera rejetée ; Enfin aucun manquement à une obligation de conseil ne peut être retenue, la réparation effectuée ayant selon l'expert rempli son office et l'étendue
1ère Chambre
64364d4f29c3df04f589a52a
11 avril 2023
Les parties s'opposant sur l'étendue de la mission, il a considéré que la SCI Francis avait confié à Monsieur [N] une mission de maîtrise d''uvre, et non seulement une étude de faisabilité comme elle le
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ".
2ème chambre
68e5eff9940fdbe4ba077711
7 octobre 2025
En outre, il appartient au client de rapporter la preuve de l'étendue de la mission confiée à l'expert-comptable. En l'espèce, les parties n'ont pas conclu de lettre de mission.
6253cad4bd3db21cbdd8c39f
26 juin 2008
X..., ne pouvait se méprendre sur l'étendue de la mission de le cabinet Picardieexpert ; Qu'en conséquence tant la lettre en date du 4 juillet 2002 que celle en date du 8 août 2002, adressées par la
6253ca21bd3db21cbdd8a24d
26 février 2008
Le 27 juin 2006, le Groupe Jean DELATOUR a émis des réserves quant à l'étendue de la mission d'ALPHA CONSEIL sur l'ensemble des sites formant le groupe, préférant que la mission porte sur les sites ayant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
6253ca3abd3db21cbdd8a666
29 janvier 2008
au minimum une mission d'étude, de direction et de surveillance des travaux antérieurement préconisés par l'expert Robert D... ; Or attendu qu'il ressort des pièces produites par la s. a. « Domaine
68e9e9e4bb2ead0a581fb048
8 octobre 2025
La cour constate que ni l'étendue de la mission de l'agent sportif, ni les modalités dont dépend sa rémunération, ne sont clairement définies.
Pôle 1 - Chambre 3
654b37cb56298f8318387bf6
7 novembre 2023
premier lieu le grief d'incompétence qui fondait sa première requête en remplacement et il remet en cause la régularité des opérations d'expertise au travers de sa contestation d'un sapiteur et de l'étendue
Chambre 1-1
695e426375782d5f0612098d
6 janvier 2026
[S] réplique qu'il n'a commis aucune faute, a parfaitement exécuté sa mission en vérifiant le titre de propriété des vendeurs et la régularité de la construction en l'absence d'élément de nature à laisser
Pôle 1 - Chambre 9
64a50cdeb8594705dbfccba8
4 juillet 2023
En l'espèce, Me [X] produit une convention d'honoraires conclue entre les parties le 15 juin 2020 qui prévoyait : - sur l'étendue de la mission, que la mission confiée à l'avocate consistait à 'conseiller
Chambre Sociale
63d37aeed1bc2605de4b4c47
24 janvier 2023
dispositif du présent arrêt, étant rappelé qu'en cette matière, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge ne peut désigner lui même le médecin expert, ses pouvoirs se limitant à fixer l'étendue
Pôle 6 - Chambre 7
61629868201c88caf8c4e153
21 mars 2013
[W] à l'encontre de l'entreprise déjà placée en redressement judiciaire, est empreinte de mauvaise fois compte tenu du positionnement, des missions et du niveau de responsabilité de l'intéressé et de la
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