TREILLES, conseiller M.P. PELLARIN, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : D. Y...

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

La langue que l'étranger a déclaré comprendre soit l'arabe aurait du être utilisée jusqu'à la fin de la procédure en application des dispositions précitées.Il bénéficie à l'audience d'appel à la demande

Cependant, l'appelant n'a pu recevoir le conseil d'un avocat devant le juge des libertés et de la détention en raison d'un mouvement de grève des avocats et l'audience a cependant été tenue, logiquement

Dans ces conditions, Mme A B n'établit pas que ses parents ou elle-même n'auraient pas pu bénéficier de ces dispositions.

[C] n'aurait pu en bénéficier que jusqu'au 31 décembre 2007.

[H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

[C] [X], lui-même, qu'il a pu en bénéficier.

En conséquence, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'interessé, et il suffisament établi par l'autorité administrative

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Sylvie CACHET, Conseiller,

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

A B n'a pas non plus apporté d'élément de nature à démontrer qu'il n'aurait pas pu former un recours à son arrivée au centre pénitentiaire ou qu'il n'aurait pas pu le faire parvenir au greffe de cet établissement

d'office en premier instance du fait de la grève des avocats, ET INTIMEE : Mme [A] [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant

les dispositions de l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil : il était titulaire d'une attestation de

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil

, lorsqu'il a présenté une demande de protection ou d'asile dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement ou lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

Le conseil d'[X] [K] a été entendu en sa plaidoirie.

au barreau de BESANCON absente et substituée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, présent (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006210 du 07/01/2022 accordée par

toque : E 1217 substitué par Me Van VU NGOC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0935 INTIMÉE SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Louis LEROY, avocat au

[H] [S] a soutenu que son client n'avait pu bénéficier des services d'un interprète lors de la notification de ses droits à son arrivée au CRA d'[Localité 3].