dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; Attendu que Monsieur Hocine X..., poursuivi pour complicité d'évasion

2013 est propriétaire d'un immeuble sis à la [Localité 3] comportant : -Au rez-de-chaussée, 800 m² divisés en deux lots donnés à la location, -Au premier étage, 800 m² loués à la société Fitness évasion

Français vivant sur le territoire français dans lequel, faut-il le rappeler, est enclavée la principauté de [Localité 1] ; qu'ainsi ce texte, fondé sur un motif d'intérêt général, à savoir éviter l'évasion

A B, condamné notamment à huit ans d'emprisonnement pour des faits de violence réalisés avec usage ou menace d'une arme, en récidive, ainsi que pour évasion, écroué depuis le 24 novembre 2015 et libérable

Elle expose que la porte qui séparait la cuisine où elle travaillait du grand réfectoire ne bénéficiait pas d'une serrure sécurisée (celles-ci ont d'ailleurs été changées après la tentative d'évasion)

de vol avec destruction ou dégradation (récidive de tentative) ; - le 28 novembre 2024 pour des faits de vol en réunion et d'usage illicite de stupéfiants ; - le 13 décembre 2024 pour des faits d'évasion

malfaiteurs, vol en bande organisée avec menace d'armes, séquestration de personnes, tentative d'homicide volontaire contre un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, tentative de concours à évasion

Avril 2007, 2 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, arrêt définitif le 24 Avril 2007, faits du 4 Décembre 2004, * Cour d'Appel d'AMIENS du 18 Avril 2007, 6 mois d'emprisonnement pour évasion

Eu égard à l'inscription de l'intéressé au répertoire de détenus particulièrement signalés depuis le 2 novembre 2017, du fait de son implication dans l'évasion d'un autre détenu et de son appartenance

[G] ont acquis l'intégralité des parts sociales de la SARL [Localité 9] NATURE EVASION, exploitant un camping à [10]. Par acte du 28 et du 29 janvier 2011, M.

fiscale ; cette preuve de la fraude ou de l'évasion fiscale n'est pas rapportée par l'administration ; il est en outre permis de s'interroger sur la compatibilité in abstracto de l'article 266-2-b du

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du compte-rendu de l'entretien du 2 août 2021 que Mme Moina Amina a tenu des propos manifestement imprécis ou évasifs sur son environnement familial

activité et sont supportés au prorata du PNB des établissements concernés ; - l'affectation de frais de siège ne saurait être regardée comme un transfert de bénéfices dans un contexte de fraude ou d'évasion

Polynésie française, notamment son annexe 1 (Saint-Martin) relative à la convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion

En effet, l'invocation d'une règle de prescription n'est pas de nature à remettre en cause une présomption de fraude ou d'évasion fiscales, mais permet seulement de faire échec aux conséquences que devrait

L'article D. 294 de ce code dispose que : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces

l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République », « aux fins de prévenir les évasions

que ces dossiers contenaient chacun une dizaine de procédures d'enquête de police judiciaire ayant trait à des tentatives de meurtre, des assassinats, des faits de non-dénonciation, des tentatives d'évasion