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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
68e89651f14914fb075ebdef
7 octobre 2025
[T] [S] à l'occasion des faits de nature criminelle survenus le 27 juin 2012 n'est pas remis en cause en appel, de même que n'est pas contestée l'évaluation faite par la CIVI des postes de préjudice suivants
Chambre 8
62760c6b593736057d78a984
26 avril 2022
[T] [X] a adressé au secrétariat greffe de la première présidence un mail avec 96 pages de pièces, à savoir une fiche technique du ministère de la justice sur la direction d'enquête sur des faits susceptibles
Cour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bc
14 mai 2008
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Sébastien X... et Géraldine A... ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour répondre de faits de violences habituelles commis entre le 1er février 2002
Rétention Administrative
66878c9f05d6f7f678d48ed0
4 juillet 2024
Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576e0
16 février 2021
Si l'article 12 du code de procédure civile fait devoir au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient
6253ccdebd3db21cbdd918e5
1 juillet 2014
En ce qui concerne les années 2004-2007, le salarié n'articule aucun fait précis et ne produit aucune pièce.
Pôle 3 - Chambre 1
60324b5c2b7d9981353fc928
7 mars 2018
qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; Qu'en l'espèce le fait commun à l'action pénale
6253ca69bd3db21cbdd8af4d
19 février 2008
pas de savoir s' il connaissait l' existence du fait de cession des parts mais celle de savoir s' il avait connaissance de ce que ce fait de cession était dommageable.
6253c8aabd3db21cbdd85e85
15 novembre 2001
Selon eux, le tribunal a écarté la qualification "d'accessoire direct" aux faits reprochés sans toutefois caractériser cette notion, Ils considèrent que, la matérialité des faits étant établie, il revient
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
même en dehors de toute qualification pénale, dès lors que les notaires, associés aux affaires, n'étaient pas suffisamment impartiaux pour pouvoir instrumenter, et ensuite du fait de la violation du délai
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7919
2 avril 2024
Le 1er février 2023, Monsieur [C] [T] a fait valoir ses droits à la retraite (départ volontaire).
Pôle 5 - Chambre 15
668f76d89b65e642c5878600
10 juillet 2024
, SNCF Connect & Tech, SNCF Connect, SNCF Connect et Tech services, l'agence Oui.sncf, aurait mis en 'uvre des agissements susceptibles d'être qualifiés d'abus de position dominante dans les secteurs du
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
susceptibles de constituer des pratiques anti-concurrentielles dès lors que ces faits peuvent donner lieu au prononcé d'une sanction ayant le caractère d'une punition. 82.Le grief pris d'une instruction
6253cacfbd3db21cbdd8c264
16 septembre 2008
TRENKWALDER des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : TENTATIVE D'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN, du 01 / 11 / 2003 au
CHAMBRE SOCIALE B
696b56a7cdc6046d47a09f99
16 janvier 2026
Ce projet a fait l'objet de l'élaboration d'un accord majoritaire validé par la [9] le 13/05/2020.
19e chambre
60328551a27559b911c00905
17 janvier 2018
Sur la qualification de la mise à pied et ses conséquences sur le licenciement Mme [B] [T] épouse [Q] fait valoir que si son employeur a qualifié sa mise à pied du 30 avril 2014 de conservatoire, la
68e89651f14914fb075ebdf1
* Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, il sera fait expressément référence à la décision déférée à la cour et aux dernières conclusions déposées
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités
6253cc39bd3db21cbdd8f87b
21 novembre 2011
pour des faits de même nature.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e4dc25a97f0381f54ad
6 novembre 2014
Les faits qui ont valu à M.
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