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10 277 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba2

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

* * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sens du 27 mars 2015 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire de la vente conclue selon acte authentique du 31 octobre

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il en résulte que dans le cadre d'une reprise des contrats de travail, l'entreprise entrante ne peut pas soumettre le transfert du contrat de travail du salarié à son acceptation d'une clause ne figurant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6360c58c3c369c7f74996e76

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur la demande fondée sur la clause pénale, ils expliquent avoir été contraints de régler d'importants frais de déménagement et de garde-meubles ainsi que diverses sommes aux personnes qui les ont hébergés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

les modalités de répartition en classes de parties affectées en arguant de l'irrégularité du critère d'affectation tenant au caractère contesté ou non des créances déclarées en classe n°9 et en sollicitant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les derniers commandements de payer, datés du 14 mars 2025 et visant la clause résolutoire portaient respectivement : - sur la somme de 37 166, 96 euros arrêtée au 12 mars 2025, au titre du contrat de

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CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[A] au titre de la garantie invalidité permanente ; - 'dit' que les conditions générales de ce contrat ne sont pas opposables à ce dernier ; - 'constaté' toutefois qu'il a effectué de fausses déclarations

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CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce13

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Il en résulte que la banque était fondée à se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate prévue au contrat de prêt au bénéfice du prêteur en cas de non-paiement à son échéance de toute somme en capital

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162776da2bc6369e8386cd3

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Subsidiairement concernant le constat du jeu de la clause résolutoire, elle sollicite si la Cour estimait que Madame [Q] n'avait pas renoncé à ce constat, un délai de grâce de trois mois à compter du 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90844

Appel

3 juillet 2013

3 juillet 2013

Claude Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

décès non accidentel avait été admise, - que si cette situation est la résultante d'une clause des conditions générale du contrat de groupe prévoyant qu'en cas d'ajournement de l'acceptation de garantie

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

27 décembre 2021, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la société Nouvelle Etiq'Alp, ce que cette dernière ne conteste pas ; que le commandement visait le paiement d'une

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

642fb5eccece1704f574748f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N], le caractère éventuellement abusif des clauses du contrat.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a86

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

DE MONNAIE DE COMPTE' (clause abusive n°6) du contrat HELVET IMMO, ' Clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), de dire et juger que les clauses

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CA

Chambre Civile

627df90b0d41e0057d43e544

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'acte visait la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e62e

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Mme Claire X..., au contraire, est strictement dans l'exécution de tâches commerciales pré-définies, sous le contrôle hebdomadaire de sa hiérarchie.

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CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de6

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Or les parties ont expressément stipulé le contraire et prévu une fixation judiciaire du loyer de base en cas de désaccord sur la valeur locative.

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CA

11e Chambre B

615e0d8dc25a97f0381f4de7

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Or les parties ont expressément stipulé le contraire et prévu une fixation judiciaire du loyer de base en cas de désaccord sur la valeur locative.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864ae

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

1184 du code civil, subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 114.1 alinéa 2 du code de la consommation, la fixation de la créance de Monsieur Claude X... à la somme de 2 134,29

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CA

12e chambre

63c10a60bf9fd47c90a13e80

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 27 juin 2016, la société Verbea a accepté le principe du renouvellement du contrat de bail mais a contesté le montant du loyer proposé.

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CA

9e Chambre B

5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

constater qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat de travail, ni aucun manquement à ses obligations; constater que le salarié a acquiescé à la levée de sa clause de non-concurrence

Source officielle