AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba2
28 avril 2017
28 avril 2017
* * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sens du 27 mars 2015 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire de la vente conclue selon acte authentique du 31 octobre
Source officiellePage 6 sur 514
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
28 mai 2026
Il en résulte que dans le cadre d'une reprise des contrats de travail, l'entreprise entrante ne peut pas soumettre le transfert du contrat de travail du salarié à son acceptation d'une clause ne figurant
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