de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, qui n'a pas à être attrait à la procédure.

[F] a été placé en arrêt maladie du 12 octobre au 20 décembre 2021.

Elle précise qu'elle a un travail posté (2/8), que sans voiture, elle ne peut pas aller travailler, qu'elle était tourneur-fraiseur et qu'elle est devenue contrôleur sur machine.

Au cas d'espèce, Getec considérait en juin 2005 comme acceptable un taux de 0,41 pannes par machine et par mois et plaide pour la période postérieure une moyenne de 0,297 pannes par machine et par mois

Par courrier du 20 janvier 2015, la société FCD a mis en demeure la société TPI de remédier sans délais à certains dysfonctionnements de la machine.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 mai 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date de clôture de l'instruction : 30 Novembre 2020 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Septembre 2022 Date de mise

sous forme de pizzas; plats préparés à base de riz; plats préparés contenant [principalement] du riz; repas secs et liquides prêts à servir, essentiellement à base de pâtes alimentaires; café; pâtes alimentaires

L'ANGDM insiste sur le fait que les Charbonnages de France avaient mis en 'uvre des mesures efficaces de protection, permettant d'exclure une pollution généralisée à l'amiante au fond de la mine et donc

parvenir à débloquer la machine.

En effet, Le 21 décembre 2010, je vous ai reçu au matin, pour vous intimer et vous mettre en demeure une nouvelle fois de participer à la mise au point de cette machine que vous connaissiez d'ailleurs

- signé par Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Henry ROBERT, Président GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Juin 2007, par mise

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

R... concernant la période antérieure à l'arrêt et qu'aucune créance ne sera donc opposable au plan de sauvegarde en raison, d'une part, de l'absence de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan

En revanche, contrairement à ce que fait valoir [Q] [W], les pièces données au débat ne démontrent pas que la société Ceprho ait été défaillante dans la fourniture des matériels qui ont été livrés et mis

Après plusieurs paiements partiels et en dépit de plusieurs rappels et mises en demeure préalables, la société Matière restait redevable d'une partie de ces factures.

des créances a mis fin à sa mission.

produite en 2013 en lieu et place du matériel commandé.

(de l'arrivée des machines à janvier 2005)'.